Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1995, 93-46.685, Inédit

CA Reims 27 octobre 1993

CASS
Rejet 4 avril 1995

Arguments

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Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a estimé que les juges du fond avaient correctement apprécié les éléments de fait du litige et que leur décision ne pouvait être remise en cause.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-46.685
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-46.685
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 27 octobre 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007267236
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	société Gérance de la polyclinique du parc

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Annie X…, demeurant Beauregard à Sapogne Feuchères (Ardennes), en cassation d’un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d’appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Gérance de la polyclinique du Parc, dont le siège est …, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M^mes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de M^e Blondel, avocat de la société Gérance de la polyclinique du parc, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu’ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M^me X…, engagée le 3 septembre 1979 en qualité d’infirmière par la société Gérance de la polyclinique du parc, a été licenciée le 4 avril 1990 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l’arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 1993) d’avoir décidé que son licenciement procèdait d’une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu’il résulte des constatations et énonciations de l’arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;

qu’ils ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X…, envers la société Gérance de la polyclinique du parc, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.