Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-16.515, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 15 avril 1993

CASS
Rejet 11 janvier 1995

Arguments

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Rejeté
Erreur dans la désignation du représentant de la société
La cour a estimé que la mention erronée ne constituait pas une simple erreur matérielle, mais une irrégularité de fond, justifiant la décision de la cour d'appel de déclarer l'appel recevable.
Rejeté
Nullité susceptible d'être couverte
La cour a jugé qu'une régularisation effectuée après la déclaration d'appel ne peut pas affecter la validité de celle-ci, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Les dispositions de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile étant applicables à tous les actes de procédure et n’étant pas limitées à l’acte introductif d’instance, c’est à bon droit qu’une cour d’appel qui constatait qu’un jugement avait été signifié à la requête d’une société à responsabilité limitée, " poursuites et diligences " de son directeur et relevait que cette mention ne constituait pas une erreur purement matérielle, a décidé que le défaut de pouvoir du directeur constituait une irrégularité de fond affectant la validité de la signification.

La régularisation d’un acte, effectuée postérieurement à la déclaration d’appel, ne peut atteindre la validité de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-16.515, Bull. 1995 II N° 14 p. 8
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-16515
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 II N° 14 p. 8
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 avril 1993
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 117
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033384
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Vigroux.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1993), d’avoir déclaré recevable l’appel interjeté par la société Inflot d’un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société à responsabilité limitée Misrachi Internationnal, alors, selon le moyen, que d’une part, ne constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte que le seul défaut de pouvoir d’une partie figurant au procès comme représentant d’une personne morale ; que tel n’était pas le cas en la présente espèce, même si l’acte de signification mentionnait par erreur que la société à responsabilité limitée Misrachi agissait poursuites et diligences de son directeur au lieu de son gérant, car l’assignation introductive d’instance avait bien été délivrée à la requête de la société à responsabilité limitée Misrachi, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice ; que ce n’est donc qu’au prix de la violation par fausse application de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile que la cour d’appel a pu juger que l’acte de signification du jugement était nul et que le délai d’appel n’avait pas couru ; alors, que d’autre part, aux termes de l’article 121 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la nullité est susceptible d’être couverte, elle ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que ce n’est donc qu’au prix de la violation du texte susvisé que la cour d’appel s’est placée à la date à laquelle l’appelante a interjeté appel pour apprécier si la cause de nullité avait disparu ;

Mais attendu que les dispositions de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile sont applicables à tous les actes de procédure et ne sont pas limitées à l’acte introductif d’instance ;

Que, dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel qui constatait que le jugement avait été signifié à la requête de la société à responsabilité limitée Misrachi International « poursuites et diligences » de son directeur et relevait que cette mention ne constituait pas une erreur purement matérielle, a décidé que le défaut de pouvoir du directeur constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte ;

Et attendu qu’une régularisation effectuée postérieurement à la déclaration d’appel ne peut atteindre la validité de celle-ci ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.