Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs

TVA - Taxe sur la valeur ajoutée
- Champ d'application et territorialité
- Base d'imposition
- Liquidation - Taux
- Droits à déduction
- Régimes d'imposition et Obligations déclaratives et comptables
- Recouvrement, contrôle et contentieux
- Régimes territoriaux
- Régimes sectoriels
  - Titre 1 : Produits pétroliers
  - Titre 2 : Cinéma
  - Titre 3 : Régime de l'or
  - Titre 4 : Régime de la presse
  - Titre 5 : Opérations bancaires et financières
  - Titre 6 : Agences de voyages et organisation de circuits touristiques
  - Titre 7 : Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs
    - Chapitre 1 : Présentation du régime
    - Chapitre 2 : Livraison dans un autre État membre
    - Chapitre 3 : Acquisition intracommunautaire
    - Chapitre 4 : Cas particuliers
  - Titre 8 : Agriculture
  - Titre 9 : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
- Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
- Régime de l’assujetti unique

BOFiP

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Régimes sectoriels
Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs

Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs

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Date de mise à jour :	Publié le 12 septembre 2012
Référence :	BOI-TVA-SECT-70

Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)

Version12 septembre 2012

Texte Intégral

L'article 298 sexies du code général des impôts (CGI ) définit le régime applicable aux opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs.

Ce régime prévoit que tous les achats intracommunautaires de ce type de biens sont soumis à la TVA dans l'État membre de destination.

Les conditions d'application de ce régime spécifique, tant en ce qui concerne la livraison d'un moyen de transport de France vers un autre État membre (situation du vendeur) que l'acquisition d'un moyen de transport en provenance d'un autre État membre (situation de l'acquéreur) sont précisées aux articles 242 undecies, 242 duodecies, 242 terdecies, 242 quaterdecies et 242 quindecies de l'annexe II du CGI.

Le présent titre traitera successivement :

- de la présentation du régime (BOI-TVA-SECT-70-10) ;

- de la livraison dans un autre pays ( BOI-TVA-SECT-70-20);

- de l'acquisition intracommunautaire (BOI-TVA-SECT-70-30) ;

- des cas particuliers(BOI-TVA-SECT-70-40).

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