Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1995, 93-45.064, Inédit

CPH Saint-Dié-des-Vosges 5 juillet 1993

CASS
Irrecevabilité 1 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi en raison de la non-production du pouvoir spécial
La cour a estimé que le pouvoir spécial devait être produit au moment de la déclaration de pourvoi, ce qui n'a pas été le cas ici, rendant le pourvoi irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 1er mars 1995, n° 93-45.064
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-45.064
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, 5 juillet 1993
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007615691
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y…, demeurant à Saint-Dié (Vosges), …, en cassation d’un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le conseil de prud’hommes de Saint-Dié des Vosges (section industrie), au profit :

1 / de M. Francis X…, demeurant à Frapelle (Vosges), route du Beulay,

2 / de M. Jean-Marie Z…, demeurant au Beulay (Vosges), …, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M^lle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M^me Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l’article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction attaquée ;

qu’il en découle que le pouvoir spécial donné à un mandataire par le demandeur au pourvoi doit exister au moment de la déclaration, ce qui implique qu’il soit produit à cette date ;

Attendu que M. Y… s’est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud’hommes de Saint-Dié des Vosges du 5 juillet 1993, par déclaration écrite de son mandataire en date du 6 septembre 1993 ;

Attendu, cependant, qu’il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir spécial donné à ce mandataire a été produit le 11 janvier 1994, postérieurement à la déclaration de pourvoi ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y…, envers MM. X… et Z…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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