Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-14.596, Publié au bulletin

CA Montpellier 23 février 1993

CASS
Rejet 7 juin 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Actes de disposition effectués par les héritiers
La cour a estimé que les actes de disposition réalisés par les héritiers impliquent nécessairement leur intention d'accepter la succession, rendant ainsi leur acceptation tacite.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi soutenaient que la cour d'appel avait erronément considéré qu'ils avaient accepté tacitement la succession de Fernand X… en raison de leurs actes de disposition. Ils invoquaient l'article 768 du Code civil, arguant que l'acceptation de la succession ne pouvait être présumée sans preuve de l'intention. La Cour de cassation rejette ce moyen, confirmant que les actes réalisés par les héritiers, tels que la transaction avec l'administration fiscale, démontraient leur volonté d'accepter la succession. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Accepte tacitement la succession, l’héritier, qui fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, de sorte que l’inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet pas de la rétracter.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Disposition des meubles du défunt et acceptation tacite de la succession

www.canopy-avocats.com · 14 septembre 2022

2. L'option successorale des héritiers

www.canopy-avocats.com · 25 juillet 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.596, Bull. 1995 I N° 245 p. 173
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-14596
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 245 p. 173
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 23 février 1993
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033914
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Savatier.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que l’arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1993) énonce d’abord, à bon droit, qu’accepte tacitement la succession, l’héritier qui fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, de sorte que l’inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet pas de la rétracter ; qu’ensuite, la cour d’appel a relevé que les héritiers de Fernand X… avaient transigé avec l’administration fiscale sur le montant des dettes de la succession, qui dépassaient plusieurs millions de francs, s’étaient engagés, au nom de la succession, à lui verser la somme de 1 000 000 francs, et lui avaient consenti des hypothèques sur l’ensemble des immeubles successoraux ; qu’enfin, elle a estimé, par une appréciation souveraine, que de tels actes de disposition, qu’ils ne pouvaient faire qu’en qualité d’héritier supposaient nécessairement leur volonté d’accepter la succession ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions, a décidé que la succession de Fernand X… n’était pas vacante, MM. Eric X…, Alain X… et M^mes Christine X…, Annie X… et Joachina Barba l’ayant acceptée tacitement ; qu’aucun des moyens n’est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.