COMM.

HM

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 3 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10834 F

Pourvoi n° N 24-11.975

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025

La société Gallup Inc., dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), a formé le pourvoi n° N 24-11.975 contre l’arrêt n° RG 22/00633 rendu le 18 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, domicilié [Adresse 2],

2°/ à l’association Gallup International Association, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Sabotier, conseillère, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Gallup Inc., de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de l’association Gallup International Association, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Sabotier, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gallup Inc. aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gallup Inc. et la condamne à payer à l’association Gallup International Association la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.