Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1995, 93-44.817, Inédit

CA Bourges 4 juin 1993

CASS
Rejet 25 janvier 1995

Arguments

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Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a estimé que certains des griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, confirmant ainsi l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-44.817
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-44.817
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 4 juin 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007250401
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller
Parties :	société à responsabilité limitée Espace Graphic

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Espace Graphic, dont le siège est zone artisanale « Les Pointards » à Brinon-sur-Sauldre (Cher), en cassation d’un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d’appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M^me Patricia X…, demeurant … (Loiret), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M^me Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M^mes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu’ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :

Attendu que M^me X…, engagée à compter du 3 décembre 1990 par la société Espace Graphic en qualité de sérigraphe, a été licenciée le 30 janvier 1992 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Bourges, 4 juin 1993) d’avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d’appel, a estimé que certains des griefs invoqués par l’employeur n’étaient pas établis, et, exerçant le pouvoir d’appréciation qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Espace Graphic, envers M^me X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.