Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1989, 88-16.210, Publié au bulletin
CA Caen 21 avril 1988
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CASS
Cassation 25 octobre 1989

Arguments

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  • Accepté
    Évaluation du préjudice en fonction du salaire

    La cour a estimé que la perte éprouvée par la victime durant son incapacité temporaire totale doit être évaluée en fonction du salaire perçu à cette époque, ce qui a été correctement appliqué par la cour d'appel.

  • Accepté
    Responsabilité civile des parents

    La cour a jugé que la mise hors de cause de M me Y… était incorrecte, car la responsabilité civile des parents doit être appréciée au moment de l'accident, ce qui a conduit à la cassation de cette décision.

Résumé par Doctrine IA

M me Fabre a assigné Olivier X… et sa mère, M me Y…, après avoir été blessée dans un magasin. Dans un premier moyen, elle conteste l'évaluation de son préjudice, arguant une violation des articles 1382 du Code civil et L. 454 du Code de la sécurité sociale, mais la Cour de cassation rejette ce moyen, confirmant que le préjudice doit être évalué selon le salaire perçu à l'époque. Dans un second moyen, elle conteste la mise hors de cause de M me Y…, en invoquant l'article 1384, alinéa 4, du Code civil. La Cour casse partiellement l'arrêt, soulignant que la responsabilité des parents doit être appréciée au moment de l'accident.

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Résumé de la juridiction

Commentaires3

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1Vives discussions autour de la cohabitation, condition à remplir pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur soit mise en œuvreAccès limité
Isabelle Corpart · Petites affiches · 31 mai 2023

2Dommage causé par un mineur : les responsabilités se cumulentAccès limité
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3Dommage causé par un mineur : les responsabilités se cumulentAccès limité
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.210, Bull. 1989 II N° 194 p. 98
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-16210
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 II N° 194 p. 98
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 21 avril 1988
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007023768
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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