Cassation 25 octobre 1989
Résumé de la juridiction
° La perte éprouvée par une victime durant son incapacité temporaire totale ne peut être évaluée qu’en fonction du salaire perçu à cette époque. ° La responsabilité civile s’appréciant au jour de l’accident, encourt la cassation l’arrêt qui, pour mettre hors de cause en tant que civilement responsable la mère de l’auteur d’un accident, se borne à relever que celui-ci est devenu majeur.
Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.210, Bull. 1989 II N° 194 p. 98 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 88-16210 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1989 II N° 194 p. 98 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 21 avril 1988 |
| Dispositif : | Cassation partielle. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007023768 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Fabre fût blessée dans un magasin à la suite d’une bousculade avec le mineur Olivier X… ; qu’elle assigna celui-ci et sa mère épouse Y… en qualité de représentant légal de son fils ainsi que la compagnie La Préservatrice et la caisse primaire d’assurance maladie de la région parisienne en réparation du préjudice subi ;
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt qui a déclaré Olivier X… entièrement responsable et mis sa mère hors de cause d’avoir évalué ainsi qu’il l’a fait l’incapacité temporaire totale de la victime alors qu’en fixant le préjudice en fonction du salaire que celle-ci percevait à l’époque de l’accident, la cour d’appel aurait violé les articles 1382 du Code civil et L. 454 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que la perte éprouvée par la victime durant son incapacité temporaire totale ne peut être évaluée qu’en fonction du salaire perçu à cette époque ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l’article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que pour mettre Mme Y… hors de cause en tant que civilement responsable l’arrêt se borne à relever que son fils Olivier, auteur responsable, est devenu majeur ;
Qu’en se déterminant ainsi alors que la responsabilité civile des parents s’apprécie au jour de l’accident, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la mise hors de cause de Mme Y… en tant que civilement responsable, l’arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit au respect de la vie privée et du domicile ·
- Caractère proportionnée de la voie d'exécution ·
- Ordonnance d'exécution forcée ·
- Atteinte à la vie privée ·
- Adjudication forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Office du juge ·
- Adjudication ·
- Contestation ·
- Article 8 ·
- Ingérence ·
- Crédit foncier ·
- Débiteur ·
- Vente forcée ·
- Respect ·
- Proportionnalité ·
- Grèce ·
- Sauvegarde ·
- Propriété ·
- Crédit
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Appréciation souveraine ·
- Assemblée générale ·
- Société anonyme ·
- Convocation ·
- Conseil d'administration ·
- Actionnaire ·
- Nullité ·
- Administrateur ·
- Retraite ·
- Quitus ·
- Faculté ·
- Commerce ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige
- Chose jugée ·
- Escroquerie ·
- Juridiction pénale ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Civil ·
- Assurances ·
- Tribunal correctionnel ·
- Abus ·
- Pourvoi
- Image ·
- Photographie ·
- Magazine ·
- Site internet ·
- Information ·
- Diffusion ·
- Personnalité ·
- Femme ·
- Jeune ·
- Publication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Technique ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Référendaire
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Communications téléphoniques ·
- Communication téléphonique ·
- Postes telecommunications ·
- Éléments constitutifs ·
- Télécommunications ·
- Chose d'autrui ·
- Élément légal ·
- Définition ·
- Téléphone ·
- Minitel ·
- Abonnés ·
- Code pénal ·
- Prestation de services ·
- Relaxe ·
- Vol ·
- Pourvoi ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Reponsabilité ·
- Industriel ·
- Pourvoi ·
- Eaux ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Établissement ·
- Siège
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Banque populaire ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.