Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.438, Inédit

TI Paris 22 février 1995

CASS
Cassation 23 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Erreur d'omission sur la liste électorale
La cour a constaté que le tribunal n'avait pas précisé en quoi consistait l'erreur d'omission, ce qui a empêché la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.438
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-60.438
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 22 février 1995
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007255904
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Sur les parties

Parties :	Ministère des affaires étrangères , direction des français à l' étranger et des étrangers en France , Bureau des Elections

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Ministère des affaires étrangères, direction des français à l’étranger et des étrangers en France, Bureau des Elections, sis … (7ème) en cassation d’un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d’instance de Paris 1er, en matière électorale, au profit de M. Yéro Moussa X…, né en 1931 à Ouaoundé, demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X… tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu’il résulte des indications du conseil supérieur des français à l’étranger que le nom de l’électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n’a pas mis la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 1er ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 1er autrement composée ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d’instance de Paris 1er, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre.

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