SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10072 F

Pourvoi n° M 24-12.733

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026

La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-12.733 contre l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [D] [O], domicilié [Adresse 3],

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

M. [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lacquemant, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.