AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l’avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— RAYMOND X…, contre l’arrêt de cour d’appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 15 mars 1995, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique en récidive, a prononcé l’annulation de son permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau avant l’expiration d’un délai de 6 mois ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n’offre à juger aucun point de droit ;

Qu’ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, M^me Baillot, M. Le Gall, M^me Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, M^me Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;