Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-45.581, Inédit

CA Amiens 1 octobre 1986

CASS
Rejet 20 juillet 1989

Arguments

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Rejeté
Non-prononcé sur le motif réel du licenciement
La cour a estimé que la cour d'appel avait correctement relevé les faits justifiant le licenciement pour faute grave, notamment la tentative de tromperie du salarié et son comportement inacceptable.
Rejeté
Non-prononcé sur le motif réel du licenciement
La cour a confirmé que le licenciement était justifié par la faute grave commise par le salarié, rendant ainsi la demande de dommages-intérêts infondée.

Commentaire • 1

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Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 20 juil. 1989, n° 86-45.581
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-45.581
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 1 octobre 1986
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007089290
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. COCHARD

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X… Franck,

en cassation d’un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d’appel d’Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur Y… Bernard,

défendeur à la cassation.

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, M^me Le Cunff, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 1er octobre 1986) que M. X…, employé comme tractoriste par M. Y…, a été licencié pour faute grave le 2 mai 1984 ;

Attendu qu’il fait grief à la cour d’appel de l’avoir débouté de ses demandes d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne se seraient pas prononcés sur le motif réel du licenciement ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé que M. X… avait essayé de tromper son employeur en ne se présentant pas à son poste deux jours d’affilée au prétexte qu’il était soumis à des épreuves de pré-sélection militaire, alors qu’en réalité il passait ce temps en compagnie de désoeuvrés et se livrait à une agression sexuelle qui entraînait son arrestation et sa mise en détention provisoire ;

qu’elle a pu en déduire, sans encourir les critiques du pourvoi, que M. X… avait commis une faute grave ;

que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;