Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 23-18.805, Inédit

CPH Bobigny 4 février 2020

CA Paris
Infirmation partielle 13 avril 2023

CASS 30 mai 2024

CASS 24 juillet 2025

CASS
Désistement 3 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais irrépétibles
La cour a jugé que l'intimée avait droit à une indemnité pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la procédure
La cour a constaté que le désistement de l'appelant justifiait la condamnation de celui-ci aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La société Cabinet Menut Rocher a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, mais a ensuite décidé de se désister. En vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation a constaté ce désistement. La société a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à Mme [M] en application de l'article 700 du même code. La décision de la cour est donc un constat de désistement sans cassation de l'arrêt attaqué.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 23-18.805
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.805 23-18.805
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 avril 2023, N° 20/04694
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053029079
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO01130
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Sur les parties

Président :	M^me Mariette (conseillère doyenne faisant fonction de présidente)
Avocat(s) :	Stéphanie BENDEL VASSEUR
Cabinet(s) :	SCP RICARD
Parties :	société Cabinet Menut Rocher c/ pôle 6

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 3 décembre 2025

Désistement

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 1130 F-D

Pourvoi n° R 23-18.805

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025

La société Cabinet Menut Rocher, société en participation entre personnes physiques, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-18.805 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l’opposant à Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Cabinet Menut Rocher, de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de Mme [M], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Panetta, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par ordonnance en date du 30 mai 2024, l’affaire a été radiée du rôle de la Cour de cassation en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2025, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cabinet Menut Rocher, se désister du pourvoi formé par elle contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 13 avril 2023, au profit de Mme [M].

3. Par ordonnance en date du 24 juillet 2025, l’affaire a été réinscrite au rôle de la Cour de cassation aux fins de constater le désistement.

4. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Cabinet Menut Rocher de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Cabinet Menut Rocher aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Menut Rocher à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.