Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 24-13.708, Inédit

CA Aix-en-Provence 15 février 2024

CASS
Annulation 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de péremption de l'instance
La cour a constaté que les parties n'avaient pas manifesté leur intention de faire avancer l'instance depuis plusieurs mois, et a jugé que la péremption était acquise conformément à l'état du droit antérieur à un revirement de jurisprudence.

Résumé par Doctrine IA

Mme [D] conteste l'ordonnance de péremption de l'instance, arguant que la cour d'appel a violé les articles 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ainsi que l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ne tenant pas compte des diligences effectuées. La Cour de cassation, se fondant sur un revirement de jurisprudence, annule l'arrêt attaqué, précisant que la péremption ne s'applique pas si les parties ont accompli leurs charges procédurales. Elle renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-13.708
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.708
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024
Textes appliqués :	Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
Dispositif :	Annulation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267497
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200798
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Sur les parties

Président :	M^me Durin-Karsenty (conseillère doyenne faisant fonction de présidente)
Avocat(s) :	Gaspard JOUAN
Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUXSCP LESOURD, SCP D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 11 septembre 2025

Annulation

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 798 F-D

Pourvoi n° W 24-13.708

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

Mme [C] [D], domiciliée Cabinet de Maître Gaspard Jouan, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-13.708 contre l’arrêt n° RG : 23/07003 rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l’opposant à M. [K] [Z], domicilié chez Mme [O] [Z], [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [D], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2024), par déclaration du 21 novembre 2019, Mme [D] a relevé appel d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l’opposant à M. [Z].

2. Par une ordonnance du 10 mai 2023, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l’instance.

Examen du moyen

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Mme [D] fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance déférée ayant rejeté la demande de réouverture des débats, constaté la péremption de l’instance, dit que le jugement frappé d’appel avait acquis autorité de chose jugée, condamné l’appelante aux dépens, dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et rejeté le surplus des demandes, alors « qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière ; qu’en constatant la péremption après avoir relevé qu’aucune diligence n’a été accomplie par l’une ou l’autre des parties depuis les conclusions de l’intimée du 12 août 2020, la cour d’appel a violé les articles 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble, l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

4. Aux termes du troisième de ces textes, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

5. Aux termes du deuxième, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

6. Selon le quatrième de ces textes, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. Selon le cinquième, l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

7. Selon le sixième, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

8. Selon le dernier de ces textes, le conseiller de la mise en état examine l’affaire dans les quinze jours suivant l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l’article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l’avis des avocats.

9. Depuis un arrêt du 7 mars 2024, procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais qu’il résulte de la combinaison de ces textes, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière (2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.475, publié).

10. Pour confirmer l’ordonnance déférée ayant constaté la péremption de l’instance, l’arrêt relève que les parties n’ont pas manifesté leur intention de voir aboutir l’instance ni leur souhait d’obtenir une fixation plus rapide depuis le 12 août 2020 et qu’elles n’ont pas fait accélérer le cours de la procédure, en sollicitant notamment la fixation de l’affaire auprès du président de la chambre.

11. Si c’est conformément à l’état du droit antérieur à l’arrêt du 7 mars 2024 que la cour d’appel en a déduit que la péremption était acquise, il y a lieu à annulation de l’arrêt attaqué en application de ce revirement de jurisprudence.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 février 2024, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.