Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 81-11.162, Publié au bulletin

CA Paris 30 septembre 1980

CASS
Rejet 21 avril 1982

Arguments

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Rejeté
Inapplicabilité de la révision de la convention homologuée
La cour a estimé qu'aucune disposition légale n'interdit aux parties de demander une modification de la contribution en fonction des changements intervenus, même après homologation.
Rejeté
Absence de motifs graves justifiant la réduction de la pension alimentaire
La cour a relevé que le père avait de nouvelles obligations familiales, justifiant ainsi la révision du montant de la contribution.
Rejeté
Situation financière de Monsieur G. après remariage
La cour a considéré que les nouvelles obligations familiales de Monsieur G. prenaient le pas sur sa situation financière, justifiant la réduction de la contribution.

Résumé par Doctrine IA

La mère, Mme G., reproche à la cour d'appel d'avoir réduit la pension alimentaire fixée par la convention définitive homologuée. Elle soutient que cette convention ne peut être révisée que pour des raisons exceptionnelles, en vertu des articles 230, 279, 292 et 293 du Code civil. La cour d'appel aurait également omis de répondre à ses conclusions concernant le remariage du père avec une enseignante aux revenus importants.

La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle rappelle qu'aucune disposition légale n'empêche les parties de demander la modification de la contribution à l'entretien des enfants en cas de divorce, lorsque des changements interviennent. La cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le père devait faire face à de nouvelles obligations familiales, malgré des ressources équivalentes.

Le pourvoi est donc intégralement rejeté, la décision de la cour d'appel étant confirmée.

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Résumé de la juridiction

En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, mis par la convention homologuée à la charge de celui des parents qui n’en avait pas la garde.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.162, Bull. civ. II, N. 57
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-11162
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 57
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 septembre 1980
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010214
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Derenne
Rapporteur :	Rpr M. Liaras
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les deux moyens reunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu qu’il est fait grief a l’arret infirmatif attaque, rendu sur appel d’une ordonnance d’un juge aux affaires matrimoniales, d’avoir reduit le montant de la contribution a l’education et a l’entretien des enfants communs mise a la charge du pere par la convention definitive homologuee par un precedent jugement, prononcant, sur leur demande conjointe, le divorce des epoux g., alors, d’une part, que la cour d’appel n’aurait pas repondu aux conclusions par lesquelles mme g. Avait soutenu que la convention des parties homologuee par le juge du divorce ne pouvait etre ulterieurement revisee par le juge aux affaires matrimoniales sauf raisons exceptionnelles ;

Alors, d’autre part, qu’il resulterait de la combinaison des articles 230, 279, 292 et 293 du code civil que la pension, versee aux enfants nes du mariage selon les modalites fixees par la convention definitive homologuee par le juge, ne pourrait, sous couvert d’equite, ou de toute autre consideration, etre modifiee ulterieurement par le juge aux affaires matrimoniales ;

Alors, encore, que la cour d’appel aurait reduit la pension alimentaire au seul motif que les besoins des mineurs et les ressources respectives des epoux le postulaient, sans relever de motifs graves ou de circonstances exceptionnelles justifiant pareille reduction, alors, enfin, que la cour d’appel n’aurait pas repondu aux conclusions soutenant que m g. S’etait remarie avec une enseignante, agregee de geographie, qui, a ce titre, apportait au nouveau foyer une remuneration importante ;

Mais attendu qu’en cas de divorce prononce sur demande conjointe, aucune disposition legale ne supprime ni ne soumet a des conditions particulieres le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en consideration des changements intervenus, le montant de la contribution a l’entretien et a l’education des enfants communs, mise par la convention homologuee a la charge de celui des parents qui n’ en a pas la garde ;

Et attendu que l’arret releve que si les parents disposent d’un traitement sensiblement equivalent, le pere doit faire face a de nouvelles obligations familiales ;

Que par ces enonciations, la cour d’appel, qui, en les rejetant, a repondu aux conclusions, a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l 'arret rendu le 30 septembre 1980 par la cour d’appel de paris.