Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1995, 93-13.891, Inédit

CA Paris 11 décembre 1992

CASS
Rejet 25 janvier 1995

Arguments

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Rejeté
Contestations sur la légitimité de l'amende
La cour a confirmé l'imposition de l'amende civile, considérant que la demande de la demanderesse n'était pas fondée.
Rejeté
Interprétation de la lettre adressée à l'architecte
La cour a estimé que la cour d'appel avait souverainement retenu que l'intention des parties était clairement exprimée dans l'écrit, et que la demande de la demanderesse n'était pas fondée.
Rejeté
Droit à indemnité en cas de pourvoi
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.891
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-13.891
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 décembre 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007618223
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	société EGBM ,, société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Liliane X…, demeurant … à Rosny-sous-Bois (Seine-saint-Denis), en cassation d’un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d’appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société EGBM, société anonyme, dont le siège est à Mailly-la-Ville (Yonne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, M^lle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de M^e Vuitton, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’interprétant la lettre du 24 octobre 1984 adressée par M^me X… à l’architecte Branchu, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur un moyen relevé d’office, a souverainement retenu que la commune intention des parties, matérialisée par un écrit concrétisant l’accord de M^me X… après les pourparlers antérieurs, était de commander à cette date à la société EGBM l’exécution de travaux dont l’assiette et le prix étaient définis, et qui n’était subordonnée à aucune condition ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M^me X… à une amende civile de 8 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société EGBM, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.