COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10107 F

Pourvoi n° V 24-17.272

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2026

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-17.272 contre l’arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Z] [O],

2°/ à Mme [C] [F], épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

M. et Mme [O] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseillère, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [O], et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n’est qu’éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [O] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.