Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-40.708, Publié au bulletin

CA Angers 14 février 1978

CASS
Cassation 8 novembre 1979

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des articles 680 et 693 du code de procédure civile
La cour a estimé que la notification ne respectait pas les prescriptions légales, ce qui a justifié l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la régularité de la notification d'un jugement, arguant que celle-ci ne respectait pas les exigences de l'article 680 du code de procédure civile, qui impose d'indiquer clairement le délai et les modalités de recours. La cour d'appel avait jugé la notification conforme, mais la Cour de cassation a cassé cette décision, considérant qu'elle ne respectait pas les prescriptions de l'article 680. La cour a donc annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 680 du Code de procédure civile l’acte de notification d’un jugement doit porter les indications nécessaires à ce que son destinataire soit informé du recours qu’il peut exercer, du délai imparti et des conditions dans lesquelles il peut l’être. Ne répond pas à ces exigences la notification faite à l’aide d’imprimé portant en gros caractères les mentions : "Décision susceptible d’appel – Décision susceptible d’opposition – Décision susceptible de pourvoi en cassation", avec pour chacune de ces voies de recours l’indication de la procédure à suivre sans que soit précisé de façon particulière de quelle voie de recours était susceptible la décision signifiée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.708, Bull. civ. V, N. 830
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-40708
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 830
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 14 février 1978
Textes appliqués :	Code de procédure civile 680 NOUVEAU CASSATION Code de procédure civile 693 NOUVEAU
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007004508
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Laroque
Rapporteur :	Rpr M. Brisse
Avocat général :	Av.Gén. M. Franck

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 680 et 693 du code de procedure civile;

Attendu que la cour d’appel a dit que la notification du jugement du 19 octobre 1976 effectuee par lettre recommandee avec accuse de reception envoyee par le secretaire-greffier le 25 octobre 1976 etait reguliere et avait fait courir le delai d’appel au motif notamment que cette notification faite a l’aide d’un imprime comportant en gros caracteres les mentions : < decisions susceptible d’appel. – decision susceptible d’opposition. – decision susceptible de pourvoi en cassation >Avec pour chacune de ces voies de recours l’indication de la procedure a suivre, sans que soit precise de facon particuliere de quelle voie de recours etait susceptible la decision signifiee, etait conforme aux prescriptions de l’article susvise; qu’en statuant ainsi, alors que l’article 680 du code de procedure civile dispose que l’acte de notification a une partie doit indiquer le delai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas ou l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalites selon lesquelles le recours peut etre exerce de sorte que le destinataire de la notification soit informe du recours qu’il peut exercer, du detail imparti et des conditions dans lesquelles il peut l’etre, la cour d’appel a viole le premier des textes susvises;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 14 fevrier 1978 par la cour d’appel d’angers; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de rennes.