Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-13.020, Publié au bulletin

CA Paris 26 janvier 1993

CASS
Cassation 5 juillet 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligations du bailleur en matière d'entretien
La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas vérifié si la bailleresse avait effectivement entretenu les locaux et effectué les réparations nécessaires, ce qui constitue une violation des obligations légales.
Accepté
Préjudice subi par les locataires
La cour a noté que la cour d'appel n'a pas pris en compte les conséquences des manquements de la bailleresse sur l'habitabilité des logements, ce qui pourrait justifier une demande de dommages-intérêts.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l’article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 l’arrêt qui, pour débouter les locataires de leur demande en exécution de divers travaux et paiement de dommages-intérêts, retient que le chauffage n’est pas insuffisant au point de nuire à l’habitabilité d’un logement, que dans le silence des titres sur le contenu des obligations du bailleur relatives à la jouissance des parties communes, il convient de se référer aux usages, à la nature de l’ensemble immobilier et au montant du loyer, qu’aucun désordre immobilier n’est de nature à mettre en péril la sécurité des occupants et que le bailleur s’efforce de maintenir à un niveau acceptable la qualité générale des parties communes, sans constater que ce dernier avait entretenu les locaux et l’immeuble en état de servir à l’usage prévu et effectué les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 juil. 1995, n° 93-13.020, Bull. 1995 III N° 163 p. 111
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-13020
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 III N° 163 p. 111
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 janvier 1993
Textes appliqués :	Loi 86-1291 1986-12-23 art. 6-c Loi 89-462 1989-07-06 art. 6-c
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034517
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Toitot.
Avocat général :	Avocat général : M. Weber.
Cabinet(s) :	V DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATSSCP FRANCOIS-HENRI BRIARDSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l’article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que l’Association des locataires de la résidence de l’avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (Alrav), et divers locataires ayant pris à bail un logement dans un immeuble appartenant à la Société immobilière de l’avenue de Verdun (SIAV), organisme de droit privé bénéficiant de subventions, ont assigné la bailleresse en exécution de divers travaux et paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter l’Alrav et les locataires de leurs demandes, l’arrêt retient que le chauffage n’est pas insuffisant au point de nuire à l’habitabilité d’un logement, que dans le silence des titres sur le contenu des obligations du bailleur relatives à la jouissance des parties communes, il convient de se référer aux usages, à la nature de l’ensemble immobilier et au montant du loyer, qu’aucun désordre immobilier n’est de nature à mettre en péril la sécurité des occupants et que la SIAV s’efforce de maintenir à un niveau acceptable la qualité générale de ces parties communes ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que la société bailleresse avait entretenu les locaux et l’immeuble en état de servir à l’usage prévu et effectué les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.