CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 23 novembre 2023

Rejet

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 763 F-D

Pourvoi n° Z 19-25.467

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023

La société Josada, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 19-25.467 contre l’ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le juge de l’expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l’opposant à la société Sequano aménagement, société anonyme d’économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Josada, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sequano aménagement, après débats en l’audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. La société civile immobilière Josada (la SCI Josada) s’est pourvue en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2019 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société Sequano aménagement, d’une parcelle lui appartenant.

Examen du moyen

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. La SCI Josada fait grief à l’ordonnance de déclarer immédiatement expropriée pour cause d’utilité publique la parcelle cadastrée K n° [Cadastre 1] lui appartenant et d’envoyer en possession la société Sequano aménagement, alors « que l’arrêté déclaratif d’utilité publique du 27 mars 2018 et l’arrêté de cessibilité du 5 décembre 2018, qui constituent le fondement de la présente procédure d’expropriation, font l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative ; que l’annulation ou la reconnaissance de l’illégalité de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l’ordonnance attaquée. »

Réponse de la Cour

3. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l’arrêté de cessibilité du 5 décembre 2018 et, par voie d’exception, contre l’arrêté portant déclaration d’utilité publique du 27 mars 2018, le moyen, pris d’une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Josada aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.