Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-45.951, Publié au bulletin

CPH Villefranche-sur-Saône 4 octobre 1984

CASS
Cassation 8 octobre 1987

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence d'écrit pour le contrat à durée déterminée
La cour a estimé que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, et en l'absence de ce document, il est présumé être à durée indéterminée, ce qui justifie la requalification demandée.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X... contestait la qualification de son contrat de travail comme à durée déterminée, soutenant qu'il devait être considéré comme à durée indéterminée en raison de l'absence d'écrit. Elle invoquait l'article L. 122-3-1 du Code du travail, qui stipule qu'un contrat à durée déterminée doit être écrit, sinon il est présumé à durée indéterminée. La Cour de cassation a cassé le jugement du conseil de prud’hommes, considérant que les juges avaient violé cet article en ne tenant pas compte de l'absence d'écrit. La cause est renvoyée devant le conseil de prud’hommes de Lyon.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée .

Par conséquent, ont violé l’article L. 122-3-1 du Code du travail les juges du fond qui ont énoncé que le refus de signer un second contrat à durée déterminée n’était pas de nature à conférer au contrat proposé un caractère de durée indéterminée

Commentaire • 1

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1. Conséquence sur le contrat à temps partiel d’un avenant temporaire irrégulier - Contrat de travail | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 6 décembre 2016

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.951, Bull. 1987 V N° 538 p. 343
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-45951
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 V N° 538 p. 343
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 4 octobre 1984
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019743
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Sur les parties

Président :	Président :M. Jonquères
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Crédeville
Avocat général :	Avocat général :M. Picca

Texte intégral

Sur la deuxième branche du moyen unique :

Vu l’article L. 122-3-1 du Code du travail ;

Attendu que M^lle X… a été engagée le 29 octobre 1981 par la société Maurice pour une durée déterminée de six mois se terminant le 30 avril 1982, « période correspondant à l’absence effective ou probable due à la maternité d’une salariée » ; que le 5 avril 1982, elle était informée de ce que son employeur ne renouvellerait pas le contrat ; qu’en mai, il lui était proposé verbalement de signer un nouveau contrat pour un an, ce qu’elle refusait ; qu’elle continuait cependant d’assurer ses fonctions ; qu’en mars 1983, suite à l’expiration du congé sans solde de l’employée remplacée, l’employeur l’avertissait de son intention de mettre fin au contrat le 30 avril 1983 ;

Attendu que, pour décider que la relation contractuelle liant les parties était à durée déterminée, le conseil de prud’hommes a énoncé que le refus de M^lle X… de signer un second contrat à durée déterminée n’était pas de nature à conférer au contrat proposé un caractère de durée indéterminée ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; qu’à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Lyon