Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1985, 83-15.404, Publié au bulletin

CA Chambéry 24 mai 1983

CASS
Cassation 18 avril 1985

Arguments

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Accepté
Absence de base légale pour le règlement judiciaire
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne vérifiant pas l'indépendance des actes de commerce de Madame X.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui pour prononcer le règlement judiciaire d’une femme mariée par extension de la mesure à laquelle son mari commerçant avait été soumis, retient qu’elle avait participé activement à l’exploitation du fonds, qu’elle réglait les fournitures par effets de commerce acceptés par elle et qu’elle avait pris dans une reconnaissance de dette la qualité de "commerçant" sans rechercher si elle faisait des actes de commerce de manière indépendante et à titre de profession habituelle.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 18 avr. 1985, n° 83-15.404, Bull. 1985 IV n° 115 p. 100
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-15404
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 IV n° 115 p. 100
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 24 mai 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre commerciale, 18/12/1984 Bulletin 1984 IV n° 352 p. 286 (Cassation) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code de commerce 1, 4 al. 2
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014316
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Perdriau
Avocat général :	Av.Gén. M. Montanier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 1er du code de commerce et son article 4, alinea 2, en sa redaction applicable en la cause ;

Attendu que, pour prononcer le reglement judiciaire de mme x…, par extension de la mesure a laquelle son mari, marchand de vetements, avait ete soumis, la cour d’appel retient que l’interessee s’est immiscee personnellement dans la gestion du fonds de commerce de ce dernier, en ne se bornant pas a « detailler les marchandises » et en ne limitant pas son activite a une simple collaboration occasionnelle ou subordonnee, qu’elle a participe activement a l’exploitation du fonds, qu’elle passait commande aux fournisseurs, reglait les fournitures soit par cheques, soit par effets de commerce acceptes par elle, qu’elle a signe une reconnaissance de dette solidairement avec son mari en prenant dans l’acte la qualite de « commercant » et qu’elle a achete avec ses deniers un vehicule servant aux besoins du commerce ;

Attendu qu’en statuant ainsi sans rechercher si mme x… faisait des actes de commerce de maniere independante et a titre de profession habituelle, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 24 mai 1983, entre les parties, par la cour d’appel de chambery ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de grenoble, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;