Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-15.479, Publié au bulletin

CA Versailles 1 avril 1994

CASS
Cassation 3 avril 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Conditions de capacité et d'expérience professionnelle
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas vérifié si M. David X… remplissait les conditions requises, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant la cession de baux ruraux. Les époux X… ont contesté les congés délivrés par leurs bailleurs et demandé l'autorisation de céder les baux à leur petit-fils, M. David X…, en invoquant l'article L. 411-35 du Code rural. La cour d'appel a accepté la demande, mais la Cour de cassation a cassé cette décision, soulignant que M. David X… devait avoir obtenu l'autorisation préalable selon l'article L. 331-3 du Code rural et que les conditions de capacité et d'expérience professionnelle n'avaient pas été vérifiées. La décision est donc annulée, sauf pour le rejet du moyen de nullité des congés.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le bénéficiaire d’une cession de bail rural doit avoir demandé, avant la date de la cession projetée, l’autorisation préalable prévue par l’article L. 331-3 du Code rural lorsque celle-ci est nécessaire.

Viole ce texte, ensemble l’article L. 411-35 du même Code, l’arrêt qui, sans constater que le descendant du preneur, au profit duquel l’autorisation judiciaire de cession était demandée, remplissait les conditions de capacité et d’expérience professionnelles fixées par décret, retient que cet article n’impose pas de solliciter une telle autorisation préalable du contrôle des structures.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-15.479, Bull. 1996 III N° 97 p. 63
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-15479
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 III N° 97 p. 63
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 1 avril 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 07/04/1993, Bulletin 1993, III, n° 53, p. 34 (rejet) Chambre civile 3, 23/06/1993, Bulletin 1993, III, n° 99, p. 64 (rejet) Chambre civile 3, 21/02/1996, Bulletin 1996, III, n° 52 (2), p. 34 (rejet) Chambre civile 3, 20/03/1996, Bulletin 1996, III, n° 76, p. 50 (rejet) Chambre civile 3, 07/04/1993, Bulletin 1993, III, n° 53, p. 34 (rejet) Chambre civile 3, 23/06/1993, Bulletin 1993, III, n° 99, p. 64 (rejet) Chambre civile 3, 21/02/1996, Bulletin 1996, III, n° 52 (2), p. 34 (rejet) Chambre civile 3, 20/03/1996, Bulletin 1996, III, n° 76, p. 50 (rejet) Chambre civile 3, 07/04/1993, Bulletin 1993, III, n° 53, p. 34 (rejet) Chambre civile 3, 23/06/1993, Bulletin 1993, III, n° 99, p. 64 (rejet) Chambre civile 3, 21/02/1996, Bulletin 1996, III, n° 52 (2), p. 34 (rejet) Chambre civile 3, 20/03/1996, Bulletin 1996, III, n° 76, p. 50 (rejet) Chambre civile 3, 07/04/1993, Bulletin 1993, III, n° 53, p. 34 (rejet) Chambre civile 3, 23/06/1993, Bulletin 1993, III, n° 99, p. 64 (rejet) Chambre civile 3, 21/02/1996, Bulletin 1996, III, n° 52 (2), p. 34 (rejet) Chambre civile 3, 20/03/1996, Bulletin 1996, III, n° 76, p. 50 (rejet)
Textes appliqués :	Code rural L331-3, L411-35
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036311
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chollet.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 411-35 du Code rural, ensemble l’article L. 331-3 du même Code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994), que la société Le Reculet et M. de Y…, propriétaires de parcelles de terre distinctes, données à bail à ferme aux époux X…, leur ont, le 9 avril 1991, fait délivrer respectivement congé pour le 11 novembre 1992 ; que les preneurs ayant contesté ces congés ont demandé l’autorisation judiciaire de céder les baux à leur petit-fils, M. David X… ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que l’article L. 411-35 du Code rural, auquel renvoie l’article L. 411-64 de ce Code, n’impose aucune autre condition que la majorité ou à défaut l’émancipation du cessionnaire et que le jeune David qui a acquis des diplômes agricoles, tel le certificat d’aptitude à la profession agricole et qui, ayant suivi trois années d’apprentissage, a été sélectionné comme meilleur apprenti de la région dans sa spécialité, présente les garanties financières et de compétence professionnelle voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire d’une cession de bail rural doit avoir demandé, avant la date de la cession projetée, l’autorisation préalable prévue par l’article L. 331-3 du Code rural lorsque celle-ci est nécessaire, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que M. David X… remplissait les conditions de capacité et d’expérience professionnelle fixées par le décret du 10 juin 1985, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté le moyen de nullité des congés, l’arrêt rendu le 1er avril 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.