Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 94-43.502, Publié au bulletin

CPH Corbeil-Essonnes 17 mai 1994

CASS
Cassation 5 juin 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de l'employeur de prouver les horaires de travail
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail en ne tenant pas compte de l'obligation de l'employeur de prouver les horaires de travail.
Accepté
Absence de justification pour la suppression des primes
La cour a jugé que le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas les raisons de la suppression des primes.

Résumé de la juridiction

Viole les dispositions de l’article L. 212-1-1 du Code du travail le conseil de prud’hommes qui, pour rejeter la demande d’un salarié en paiement d’heures supplémentaires, énonce que celui-ci n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses prétentions, qu’il n’est pas en mesure de prouver que son employeur lui a ordonné de faire des heures supplémentaires ni qu’il les ait effectuées.

Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud’hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en rappel de primes, énonce que celui-ci ne s’explique pas sur les raisons du paiement de l’une des primes et que leur suppression se justifiait sans doute par les difficultés rencontrées par l’employeur, sans rechercher en vertu de quel titre ces primes ont été payées et ont, par la suite, cessé de l’être.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Gare aux heures supplémentaires implicitement autorisées par l’employeur ?

Droits sociaux fondamentaux · 24 avril 2014

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.502, Bull. 1996 V N° 224 p. 158
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-43502
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 V N° 224 p. 158
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 17 mai 1994
Textes appliqués :	1° : 2° : Code du travail L212-1-1 nouveau Code de procédure civile 12
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036430
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Finance.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.

Texte intégral

Attendu, selon le jugement attaqué, que M^me X…, salariée de la société Corbeil-Essonnes automobiles, a été licenciée pour motif économique ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires et d’indemnités ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M^me X… en paiement d’heures supplémentaires, le conseil de prud’hommes énonce que la salariée n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses prétentions, qu’elle n’est pas en mesure de prouver que son employeur lui a ordonné de faire des heures supplémentaires ni qu’elle les ait effectuées ;

Qu’en statuant ainsi le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l’article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M^me X… de ses demandes en rappel de primes, le conseil de prud’hommes énonce que la salariée ne s’explique pas sur les raisons du paiement d’une prime mensuelle de 100 francs, puis de sa suppression en mars 1991, que la suppression de la prime de productivité et de la prime semestrielle, vraisemblablement liée, elle aussi, aux résultats de l’entreprise, se justifiait sans doute par les difficultés rencontrées par la société Corbeil-Essonnes automobiles ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher en vertu de quel titre ces primes ont été payées et ont, par la suite, cessé de l’être, le conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M^me X… de ses demandes en paiement de rappel d’heures supplémentaires et de primes, le jugement rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Etampes.