Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 92-43.172, Publié au bulletin

CPH Agen 24 octobre 1991

CASS
Cassation 17 janvier 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des dispositions relatives aux contrats saisonniers
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes a violé le texte en ne distinguant pas correctement entre un contrat saisonnier et un contrat à durée indéterminée, ce qui justifie la requalification demandée.
Autre
Droit aux indemnités suite à la requalification
La cour n'a pas statué sur cette demande, la décision étant renvoyée au conseil de prud'hommes de Marmande pour qu'il soit fait droit à la demande de requalification.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait la requalification de son contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, soutenant que la société Nicolas Pulvérisateurs ne respectait pas les conditions de l'article L. 122-1-1 du Code du travail. La cour d'appel avait admis cette requalification en se basant sur l'absence d'usage constant de contrats saisonniers dans le secteur. La Cour de cassation casse le jugement, rappelant que le contrat saisonnier est valide selon le texte, et renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Marmande.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En application de l’article L. 122-1-1 du Code du travail, tel qu’il résulte de sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990, un contrat saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d’activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.

En conséquence, c’est à tort qu’un conseil de prud’hommes retient, pour requalifier un contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, que l’activité exercée par l’employeur ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire des emplois.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-43.172, Bull. 1996 V N° 13 p. 9
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-43172
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 V N° 13 p. 9
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Agen, 24 octobre 1991
Textes appliqués :	Code du travail L122-1-1 Loi 90-613 1990-07-12
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035679
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Boinot.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu’il est conclu notamment pour des emplois à caractère saisonnier et pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… a été engagé, le 2 mai 1989, en qualité de monteur par la société Nicolas Pulvérisateurs dans le cadre d’un contrat saisonnier ; qu’il a été mis fin à ce contrat le 31 août 1989 ; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement de diverses indemnités ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que la société Nicolas relève de la convention collective de la métallurgie et que cette activité ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire des emplois ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il avait relevé que le contrat signé par le salarié était un contrat saisonnier, et qu’en application du texte susvisé un tel contrat doit être distingué de celui conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d’activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud’hommes d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Marmande.