CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10075 F

Pourvoi n° Q 24-15.588

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

1°/ La société Victoria, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ Mme [B] [N], épouse [O] [X], domiciliée [Adresse 1],

3°/ Mme [B] [N], épouse [O] [X], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d’ayant droit de [Z] [N],

ont formé le pourvoi n° Q 24-15.588 contre l’arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Nicaise, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société civile immobilière Victoria et de Mme [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nicaise, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Davoine, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Victoria et Mme [N], agissant en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de [Z] [N], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Victoria et Mme [N], agissant en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de [Z] [N], et les condamne in solidum à payer à la société Nicaise la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.