Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-84.256, Publié au bulletin
CA Paris 23 août 1996
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CASS
Rejet 11 décembre 1996

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits de la défense et défaut de motifs

    La cour a estimé que la chambre d'accusation a répondu aux articulations du mémoire et a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait, respectant ainsi les exigences légales.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-84.256, Bull. crim., 1996 N° 460 p. 1339
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-84256
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin criminel 1996 N° 460 p. 1339
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 23 août 1996
Précédents jurisprudentiels : Chambre criminelle, 17/05/1994, Bulletin criminel 1994, n° 185, p. 424 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
Chambre criminelle, 15/02/1995, Bulletin criminel 1995, n° 71, p. 169 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
Chambre criminelle, 17/05/1994, Bulletin criminel 1994, n° 185, p. 424 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
Chambre criminelle, 15/02/1995, Bulletin criminel 1995, n° 71, p. 169 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code de procédure pénale 144, 145
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007065449
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure pénale
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