Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-16.058, Publié au bulletin

CA Agen 4 mai 1994

CASS
Rejet 26 novembre 1996

Arguments

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Rejeté
Interprétation de la clause d'assurance
La cour a estimé que la clause en question constitue effectivement une exclusion de garantie, car elle précise des circonstances particulières qui font échapper le vol au risque couvert.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel d'Agen qui avait retenu la garantie de la compagnie Abeille Assurances pour le vol d'un camion. Le demandeur soutenait que la cour avait violé l'article 1134 du Code civil en considérant la clause d'assurance comme une exclusion de garantie. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la clause en question, qui exclut la garantie en fonction de circonstances particulières, est effectivement une exclusion de garantie. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

La clause d’un contrat d’assurance qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s’analyse en une clause d’exclusion de garantie.

Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, relevant que la clause selon laquelle " la garantie des vols caractérisés est acquise si en cours de stationnement l’antivol posé sur la direction est toujours enclenché " vise une circonstance de fait faisant échapper le vol au risque couvert, en déduit que cette clause constitue une exclusion de garantie.

Commentaires • 16

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.058, Bull. 1996 I N° 413 p. 287
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-16058
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 I N° 413 p. 287
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 4 mai 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 03/01/1991, Bulletin 1991, I, n° 2, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038414
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Aubert.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.
Avocat(s) :	Nicolas BOULLEZ

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Agen, 4 mai 1994) d’avoir retenu la garantie de la compagnie Abeille Assurances pour le vol d’un camion appartenant à la société Caprex, alors que, en analysant la clause du contrat d’assurance selon laquelle « la garantie des vols caractérisés est acquise si en cours de stationnement l’antivol posé sur la direction est toujours enclenché » comme une exclusion de garantie et en imposant par suite à l’assureur la charge de la preuve, la cour d’appel aurait violé l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s’analyse en une clause d’exclusion de garantie ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel, qui a relevé que la clause visait une circonstance de fait faisant échapper le vol au risque couvert, en a déduit que la clause constituait une exclusion de garantie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.