CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10387 F

Pourvoi n° T 24-14.602

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

La société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-14.602 contre l’arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société R2I Réalisations immobilières iséroises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [V] [E], mandataire judiciaire, dont le siège est [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société R2I Réalisations immobilières iséroises,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société A2C Alpes constructions contemporaines, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société R2I Réalisations immobilières iséroises et de M. [E], ès qualités, après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [E], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société R2I Réalisations immobilières iséroises, de son intervention volontaire.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alpes constructions contemporaines aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Boyer, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M^me Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.