Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 24-12.537 24-12.537

TGI Meaux 9 janvier 2023

CA Paris
Confirmation 26 janvier 2024

CASS
Irrecevabilité 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des articles du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La Cour a condamné M. et Mme [K] aux dépens, rejetant ainsi leur demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement de dommages
La Cour a rejeté la demande de M. et Mme [K] et les a condamnés à payer une somme à M. et Mme [E].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-12.537
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.537 24-12.537
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2024, N° 23/02617
Textes appliqués :	Articles 606, 607, 608 et 789 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310577
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FRANCOISE THOUIN-PALAT FRANCOIS BOUCARD AVOCATS ASSOC AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	pôle 4

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 13 novembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10577 F

Pourvoi n° Y 24-12.537

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

1°/ Mme [C] [H], épouse [K],

2°/ M. [O] [K],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Y 24-12.537 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [T] [N], épouse [E],

2°/ à M. [X] [E],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. et Mme [K], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. et Mme [E], après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [K] et les condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.