N° de rôle G. 2016 001598 SR. 2016000329

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DIEPPE JUGEMENT DU 21/10/2016

Prononcé en audience publique le 21/10/2016 par Monsieur Serge RENAUDIN, Président d’aud1ence Monsieur – Jean-Louis KLAES et Monsieur Luc DESJONQUERES, Juges, assistés de Maître Georges BERNARD, Greffier, après débats et délibéré du même jour;

Le Ministère Public est représenté par Monsieur Yves DUPAS, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE ;

LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce Tribunal en date du 15/04/2016 ouvrant une procédure de redressement judiciaire (sans administrateur) à l’égard de : MASCOT- COUCHAUX (SNC) 7-9 ET 11, Arcades de la Bourse 76200 Dieppe : Bar café débit de boissons restaurant brasserie journaux avec loto et gérance débit de tabac, achat, vente, métaux précieux, bijoux, activité d’intermédiaire, achat vente métaux précieux bijoux inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 489 089912 (2006 B 42) +Vu l’expiration de la période d’observation à la date de ce jour ; Vù les dispositions des articles L. 63 1-7, L. 62 1-3, R. 631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce ; – Oui les représentant légaux de la société MASCOT- COUCHAUX (SNC) assistés de Maître ROY, Avocat au Barreau de DIEPPE de la SCP LEMIEGRE ROISSART LAVANANT, Avocats Associés au Barreau de DIEPPE; Oui en ses observations Ma1tre X Y ès qualités de mandataire judiciaire ; Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à la poursuite de l’activité pour quatre mois ; Attendu qu’un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre à l’entreprise d’envisager une cession de son fonds de commerce ; Qu’il y a donc lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 17/02/2017 ;

PAR CES MOTIFS . . Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort; Sur avis favorable de Monsieur le Juge Commissaire; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses observations ; (ORDONNE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 17/02/2017 dans le redressement judiciaire de : MASCOT- COUCHAUX (SNC) 7-9 ET 11, Arcades de la Bourse – * 76200 Dieppe Bar café débit de boissons restaurant brasserie journaux avec loto et gérance débit de tabac, achat, vente, métaux précieux, bijoux, activité d’intermédiaire, achat vente métaux précieux bijoux inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 489 089 912 (2006 B 42) ORDONNE l’exécution provisoire conformément à la loi ; FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l’audience du : VENDREDI 17 FÉVRIER 2017 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, 54 rue du Faubourg de la Barre 76200 DIEPPE pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation judiciaire ; Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.-

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