Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-43.227 95-43.261, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 14 février 1995

CASS
Rejet 30 avril 1997

Arguments

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Rejeté
Compétence du juge prud'homal
La cour d'appel a estimé que les salariés ne présentaient aucune demande personnelle et que la demande ne portait pas sur un litige individuel, ce qui n'était pas de la compétence du juge prud'homal.

Résumé de la juridiction

Ayant relevé que des salariés, qui ne présentaient aucune demande personnelle, entendaient faire juger par la formation de référé du conseil de prud’hommes que l’article 17 de la Convention collective nationale des employés de jeux s’opposait à l’application du tableau de service établi par l’employeur, la cour d’appel a exactement décidé que cette demande ne portait pas sur un litige individuel et n’était pas de la compétence du juge prud’homal.

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1. Portée de l’avis d’une commission interprétative instituée par une convention collective - Négociation collective | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 14 juin 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-43.227, Bull. 1997 V N° 153 p. 111
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-43227 95-43261
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 V N° 153 p. 111
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 03/10/1991, Bulletin 1991, V, n° 392, p. 245 (cassation) Chambre sociale, 15/01/1997, Bulletin 1997, V, n° 20, p. 13 (rejet) Chambre sociale, 03/10/1991, Bulletin 1991, V, n° 392, p. 245 (cassation) Chambre sociale, 15/01/1997, Bulletin 1997, V, n° 20, p. 13 (rejet)
Textes appliqués :	Convention collective nationale des employés de jeux art. 17
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036159
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Waquet.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.

Texte intégral

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-43.227 95-43.261 ;

Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois :

Attendu que M. X… et 34 autres salariés de la Société niçoise d’exploitation balnéaire (SNEB), se plaignant de la remise en cause par leur employeur d’un accord sur un tableau de service, ont saisi la formation de référés du conseil de prud’hommes à l’effet de faire juger qu’aucun nouvel accord n’avait été conclu entre la direction et les délégués du personnel conformément à l’article 17 de la Convention collective nationale des employés de jeux et de voir ordonner à l’employeur d’exécuter sous astreinte les dispositions du tableau de service qui avait été adopté le 9 janvier 1993 ;

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 février 1995) d’avoir décidé que le juge prud’homal était incompétent, le litige présentant un caractère collectif, alors que, selon le pourvoi, de première part, les employés de jeux ont respecté strictement la compétence prud’homale et la forme de la saisine du juge des référés prud’homal, s’agissant d’un litige opposant l’employeur à plusieurs salariés considérés individuellement ; alors que, de deuxième part, la somme des intérêts individuels ne crée pas pour autant un intérêt collectif justifiant la compétence du tribunal de grande instance ; alors que, de troisième part, le litige porte uniquement sur l’application de la convention collective en son article 17 ; alors que, de quatrième part, les salariés n’ont jamais entendu faire trancher leur différend relatif au respect par l’employeur de l’article 17 de la convention collective sur le plan collectif ;

Mais attendu que la cour d’appel, après avoir relevé que les salariés, qui ne présentaient aucune demande personnelle, entendaient faire juger par la formation de référé du conseil de prud’hommes que l’article 17 de la Convention collective nationale des employés de jeux s’opposait à l’application du tableau de service établi par l’employeur, a exactement décidé que cette demande ne portait pas sur un litige individuel et n’était pas de la compétence du juge prud’homal ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.