Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.181, Publié au bulletin

CA Montpellier 27 février 1989

CASS
Rejet 25 mars 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Engagement de ne pas demander le divorce
La cour a estimé que nul ne peut valablement renoncer à un droit d'ordre public avant qu'il ne soit acquis, et que l'engagement de Monsieur X avait été pris moins de 6 ans après la séparation de fait, ce qui justifie la décision.
Accepté
Rupture de la vie commune
La cour a confirmé que la prestation compensatoire était justifiée par la rupture de la vie commune et les circonstances de la séparation.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait l'arrêt d'appel qui avait prononcé le divorce à ses torts, arguant que la cour n'avait pas pris en compte son engagement de ne pas demander le divorce avant un certain délai, en violation de l'article 237 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant qu'aucun époux ne peut renoncer à un droit d'ordre public avant qu'il ne soit acquis, et que l'engagement avait été pris moins de six ans après la séparation. Les autres moyens invoqués par M. X… sont également jugés sans intérêt. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Nul ne peut valablement renoncer à un droit d’ordre public avant qu’il ne soit acquis.

Est par suite légalement justifié l’arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune après avoir constaté que l’engagement du mari de ne pas demander un tel divorce avant l’expiration d’un certain délai avait été souscrit moins de 6 ans après la séparation de fait des époux.

Commentaire • 1

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1. Prohibition de la renonciation anticipée au droit d'être désigné délégué syndicalAccès limité

Christophe Mariano · Bulletin Joly Travail · 6 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.181, Bull. 1991 II N° 102 p. 54
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-21181
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 II N° 102 p. 54
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 27 février 1989
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026606
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Dieuzeide
Avocat général :	Avocat général :M. Monnet
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MASSE - SCP MASSE

Texte intégral

Sur le premier moyen pris en sa première branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1989), que, sur la demande de divorce de M. X… pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans et la demande reconventionnelle de M^me X… un jugement a prononcé, aux torts du mari, le divorce des époux X… et alloué à l’épouse une prestation compensatoire ; que, sur appel principal de M^me X… et appel incident de M. X…, le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune et une pension alimentaire allouée à M^me X… ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué sans prendre en compte l’engagement souscrit par le mari de ne pas demander le divorce pour rupture de la vie commune avant l’expiration d’un certain délai, alors que les engagements des époux dont le but est de retarder la rupture du lien conjugal ne pouvaient être contraires à l’ordre public et qu’en retenant que la renonciation d’un époux à l’avantage résultant du délai de séparation écoulé est contraire au droit fondamental de la personnalité, la cour d’appel aurait violé l’article 237 du Code civil ;

Mais attendu que nul ne peut valablement renoncer à un droit d’ordre public avant qu’il ne soit acquis ; que l’arrêt, qui constate que l’engagement litigieux avait été souscrit par M. X… moins de 6 ans après la séparation de fait des époux, se trouve légalement justifié ;

Sur le premier moyen pris en ses deux dernières branches : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi