CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10632 F

Pourvoi n° Y 23-10.670

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [T] [N].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 6 juillet 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

La société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 23-10.670 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [U] [T],

2°/ à Mme [Z] [T],

3°/ à M. [G] [T] [N],

4°/ à Mme [I] [B] [R] [T],

tous les quatres, domiciliés [Adresse 2],

5°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société [4], de M^e Balat, avocat de M. [T] [N], de Mme [U] [T], de Mme [Z] [T], et de Mme [I] [B] [R] [T], après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à M^e Balat la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.