Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SCI L’ancolie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire de Tignes a délivré à M. G H, M. L F, M. E F, M^me C H, M^me J H, M^me I N et M^me A F un permis de construire en vue de l’extension d’un bâtiment et la création de quatre logements, ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 11 mai 2021.

Par un jugement n° 2005735 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, la SCI L’ancolie, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 27 juillet 2021 ;

2°) d’annuler ce permis en date du 6 mars 2020 et le permis modificatif du 11 mai 2021 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tignes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  le jugement est insuffisamment motivé et entaché d’une omission à statuer, s’agissant des moyens qu’elle avait soulevés, tirés de l’incompatibilité du projet avec les prescriptions de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) relatives aux pentes de toit et au volume des bâtiments, ainsi que de la méconnaissance de l’article 2.2 du règlement de la zone Ub3, relatif aux toitures ;

—  les avis de l’architecte des bâtiments de France, émis sur des dossiers incomplets, sont irréguliers ;

—  les plans de masse sont insuffisants, dès lors qu’ils ne font pas apparaitre la construction existante et que les côtes du terrain sont erronées ;

—  les plans de coupe sont insuffisants, ne faisant pas apparaître le profil du terrain naturel avant travaux ;

—  les plans de toiture font insuffisamment apparaître les caractéristiques de la toiture existante ;

—  les permis méconnaissent l’article 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

—  les permis méconnaissent les dispositions de l’article 2.2 du règlement du PLU et les prescriptions de l’OAP « renouvellement architectural » relatives à l’adaptation du projet au terrain naturel ;

—  les permis méconnaissent les dispositions de l’article 2.2 du règlement du PLU relatives aux toitures ;

—  les permis méconnaissent les prescriptions de l’OAP « renouvellement architectural » relatives à l’insertion du projet dans son environnement bâti, à sa volumétrie, aux caractéristiques des extensions des bâtiments existants ;

—  les permis méconnaissent l’article 2.4 du règlement du PLU relatif au stationnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, M. L F et M^me I K épouse F, représentés par la Selas Adamas affaires publiques, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, la commune de Tignes, représentée par M^e Karpenschif, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire de faire application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête d’appel n’est fondé.

La clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 11 mai 2022, par une ordonnance en date du 26 avril 2022.

Par un courrier du 15 juin 2022, les parties ont été informées que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, afin de permettre l’intervention d’une mesure de régularisation sur le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 2.2 du règlement de la zone UB relatives à l’obligation de prévoir des toitures à un ou deux pans.

Les consorts F ont présenté leurs observations en réponse au moyen par un mémoire enregistré le 20 juin 2022.

La commune de Tignes a présenté ses observations en réponse au moyen par un mémoire enregistré le 21 juin 2022.

La SCI l’ancolie a présenté ses observations en réponse au moyen, par un mémoire enregistré le 22 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

—  le code de l’urbanisme ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

—  le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur,

— les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,

— les observations de M^e Pernet, représentant la SCI l’ancolie, de M^e Delzanno représentant la commune de Tignes, et de M^e Marquet, représentant les consorts F.

Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré produite pour la SCI L’ancolie, enregistrée le 6 juillet 2022 ;

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 mars 2020, le maire de Tignes a délivré aux consorts H et F un permis de construire en vue de l’extension d’un bâtiment et de la création de quatre logements. Un permis de construire modificatif, portant sur les façades, les volumes, les toitures et la création d’une place couverte de stationnement, a été accordé aux pétitionnaires le 11 mai 2021. La SCI l’ancolie relève appel du jugement du 27 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la régularité du jugement :

2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans son mémoire enregistré le 17 juin 2021, après la production du permis modificatif, la SCI l’ancolie a soutenu que ce permis modificatif méconnaissait les dispositions de l’article 2.2 du règlement de la zone Ub3 imposant que les toitures présentent un ou deux pans. Le tribunal n’a pas répondu à ce moyen, qui n’était pas inopérant. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de régularité soulevé par la société requérante, son jugement doit être annulé.

3. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI l’ancolie devant le tribunal administratif de Grenoble.

Sur la légalité du permis de construire et du permis modificatif :

En ce qui concerne la compétence du signataire de l’arrêté du 6 mars 2020 :

4. L’arrêté du 6 mars 2020 délivrant le permis de construire est signé par M. B D, premier adjoint au maire de Tignes, qui bénéficiait d’une délégation de fonction et de signature en date du 28 avril 2014 à l’effet de signer tous actes à l’exclusion de ceux concernant la représentation de la commune en justice. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette délégation n’était ni trop générale ni imprécise. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été transmis au contrôle de légalité et le maire de Tignes a attesté, par un certificat en date du 28 juillet 2014, que cet arrêté avait été régulièrement affiché pendant deux mois, certificat faisant foi en l’absence de preuve contraire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire du permis de construire doit être écarté.

En ce qui concerne la forme de l’acte :

5. En premier lieu, aux termes de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A.424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse, objet de la demande, numéro d’enregistrement, lieu des travaux () ».

6. L’arrêté du 6 mars 2020 en litige mentionne la date de la demande et précise suffisamment le lieu d’exécution des travaux ainsi que l’objet du projet. S’il ne vise pas, parmi les pièces complémentaires produites, celles réceptionnées le 14 février 2020, les dispositions de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme ne font pas obligation à l’autorité délivrant le permis de viser toutes les productions de pièces. En tout état de cause, une telle omission dans les visas ne peut que rester sans effet sur la légalité du permis de construire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

7. En second lieu, l’erreur éventuelle concernant le montant de la participation financière à l’assainissement collectif, qui ne constitue pas une taxe d’urbanisme et est donné à titre indicatif dans l’arrêté délivrant le permis de construire, ne peut que rester sans incidence sur la légalité de ce permis de construire.

En ce qui concerne les consultations préalables à la délivrance du permis de construire :

8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’architecte des bâtiments de France, qui a rendu son avis le 19 février 2020 à la vue d’un dossier qu’il a reçu le 14 février 2020, n’aurait pas pris en compte les pièces réceptionnées en mairie le 14 février 2020, à savoir notamment le plan de coupe PC3 et la vue perspective d’insertion dans le paysage PC 6. En tout état de cause, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable sur la demande de permis de construire modificatif, avis rendu le 14 avril 2021 sur la base d’un dossier qui lui a été transmis le 26 mars 2021, après les derniers dépôts de pièces complémentaires, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été rendu à partir d’un dossier incomplet. A supposer que l’avis initial ait été irrégulier, cet avis a été en l’espèce de nature à le régulariser. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire :

9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

10. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans ses trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenant supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont la maintien est prévu./ Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et à l’assainissement. »

11. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse du dossier de demande fait apparaître le bâtiment résultant de l’extension projetée, ainsi que la partie subsistant du garage, et que les contours du bâtiment existant figurent sur les autres plans produits à l’appui de la demande. Par ailleurs, le plan de masse comprend un nombre suffisant de cotes faisant apparaître le terrain naturel avant travaux. Si la société requérante fait valoir que certaines de ces cotes seraient erronées, dans la mesure où les pétitionnaires ont à tort refusé de prendre en compte le niveau des garages et parties de bâtiment enterrées comme valeur de référence, il ne ressort des pièces du dossier ni que l’appréciation du service instructeur, parfaitement informé des cotes prises en compte pour apprécier la légalité du permis, aurait été faussée ni que la prise en compte d’une autre valeur de référence pour le terrain naturel aurait pu faire obstacle à la délivrance du permis de construire.

12. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse fait état du raccordement du bâtiment aux réseaux existants. S’il n’en précise pas les modalités, celles-ci ont été définies par les services gestionnaires compétents dans leurs avis des 20 et 21 février 2020, et reprises à titre de prescription dans l’arrêté du 6 mars 2020 en litige. Dans ces conditions, l’appréciation du service instructeur n’a pu être faussée.

13. Il ressort enfin des pièces du dossier que la demande de permis de construire modificatif fait apparaître l’ensemble des arbres existants, abattus, replantés et conservés, ce qui a été de nature à régulariser sur ce point l’insuffisance de la demande de permis de construire initiale.

14. En second lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ".

15. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis modificatif comprend un plan de masse et de toiture, qui fait suffisamment apparaître que la toiture du bâtiment existant, qui apparaissait sur la photographie aérienne du plan de situation, était en zinc. Ce plan ainsi que la notice architecturale précisent suffisamment les caractéristiques de cette toiture et les matériaux utilisés et régularisent ainsi les insuffisances de la demande initiale.

16. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ".

17. Il ressort des pièces du dossier que le plan de coupe joint au dossier de demande fait apparaître le profil du terrain naturel avant travaux. Le plan de coupe étant pris à l’arrière du bâtiment existant, sur une partie de terrain en pente non construite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les côtes du terrain naturel seraient erronées, en ce qu’elles feraient état d’une hauteur supérieure au point bas du bâtiment existant. Dans ces conditions et alors qu’en tout état de cause il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle erreur, à la supposer même établie, ait pu fausser l’appréciation du service instructeur, le moyen tiré de l’insuffisance du plan de coupe doit être écarté.

18. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

19. Il ressort des pièces du dossier qu’alors que les dispositions citées au point précédent du code de l’urbanisme n’imposent la production que d’un seul document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, les pétitionnaires en ont joint deux à l’appui de la demande initiale de permis de construire, et un troisième à l’appui de la demande de permis modificatif. Ces trois documents permettent de porter une appréciation sur cette insertion depuis des vues plus proches ou plus générales. Par ailleurs, si le document photographique devant permettre de situer le terrain depuis un environnement lointain était insuffisant, dès lors qu’il s’agissait d’une vue aérienne ne permettant que de voir les toits des bâtiments, cette insuffisance a été corrigée par la production, au dossier de demande de permis modificatif, d’un document photographique donnant une vue lointaine sur le secteur et les constructions qui y sont implantées. Par suite, les dossiers de demande ne comportent aucune insuffisance sur ces points.

20. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".

21. Il ressort des pièces du dossier que la notice modifiée jointe à l’appui de la demande ayant donné lieu à l’arrêté du 11 mai 2021 mentionne le nombre exact de logements et de places de stationnements, et précise le traitement des toitures et les modalités d’accès au terrain, corrigeant sur ces points la notice initiale. Elle indique également que les espaces libres de constructions devaient être enherbés et plantés de quatorze arbres à l’arrière du bâtiment, dans la partie nord du terrain, tandis que les trois arbres situés côté rue seraient conservés, mentions qui n’apparaissent pas contradictoires avec les indications du plan de masse et des autres documents de la demande. Dès lors, les insuffisances de la notice initiale ont été corrigées par le permis modificatif délivré le 11 mai 2021. Le moyen doit par suite être écarté.

En ce qui concerne le respect des règles fixées par le plan local d’urbanisme :

22. En premier lieu, aux termes de l’article 2.1 du règlement de la zone Ub3 ; « la distance comptée horizontalement entre tout point d’un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m ». Par ailleurs, aux termes du même article : « Les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, terrasse, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 m de profondeur. »

23. Il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif, qui régularise sur ce point le permis initial, prévoit que la façade nord du bâtiment serait implantée à 3,18 mètres de la limite séparative. S’agissant des deux façades latérales, situées également à plus de 3 mètres des limites séparatives, il ressort de l’ensemble des plans produits que la distance entre tout point de ces bâtiments et la limite séparative est au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans que puisse avoir à cet égard la moindre incidence le point bas retenu pour la construction devant être étendue, dès lors que les règles citées au point précédent ne portent que sur la différence d’altimétrie avec les points les plus hauts de cette construction. Par suite, le moyen doit être écarté.

24. En deuxième lieu, aux termes de l’article 2.2 du règlement du PLU : « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : () l’implantation des constructions doit respecter le modelé du terrain naturel et limiter les remaniements de sol à l’implantation de la construction afin de l’adapter au terrain naturel ». Par ailleurs, l’OAP « renouvellement architectural » précise qu’en matière d’implantation des constructions, « le relief naturel du terrain doit être respecté. Par une implantation judicieuse (en cascade, en encastrement), le projet doit suivre la pente naturelle sans chercher à la modifier exagérément. Il s’agit d’éviter les terrassements excessifs souvent accompagnés d’enrochements ou de murs de soutènement très visibles dans le paysage ».

25. Il ressort des pièces du dossier que l’implantation du projet, qui porte sur l’extension d’un bâtiment existant, s’encastre en partie dans la pente, ainsi que l’autorise l’OAP « renouvellement architectural », respecte le modelé du terrain naturel et évite les terrassements et remaniements du sol visibles dans le paysage. Par suite, le permis de construire et le permis modificatif ne méconnaissent pas l’article 2.2 du règlement du PLU et ne sont pas incompatibles avec l’OAP « renouvellement architectural » sur ce point.

26. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article 2.2 du règlement de la zone UB3 du PLU relatives aux toitures : « En zone UB3a, les toitures seront à 1 pan ou 2 pans d’une pente inférieure à 30%./ Les couvertures à 1 pan sont autorisées pour les annexes accolées au volume principal avec pente identique à la toiture de la construction principale et dans le sens du faîtage principal. » Selon ce règlement, « Dans le cas de dispositions architecturales innovantes, de recherches contemporaines et de démarches environnementales (notamment en termes d’architecture bio-climatique et dans un objectif d’efficacité énergétique), les dispositions de l’article 2.2 pourront être adaptées. »

27. Il ressort des pièces du dossier que le projet modifié tel qu’autorisé par le permis de construire modificatif délivré le 11 mai 2021 prévoit une toiture terrasse plate végétalisée, qui ne peut être regardée comme une toiture à un pan, au sens des dispositions citées au point précédent, qui prévoient des toitures en pente. Toutefois, l’arrêté a été délivré au titre de l’exception prévue par les dispositions citées au point précédent pour les projets s’inscrivant dans une démarche environnementale et écologique. Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur une toiture terrasse végétalisée, qui doit présenter une végétation rase compatible avec les spécificités de la commune et permettre une meilleure isolation du bâtiment. Dans ces conditions, et au regard de la dérogation que prévoient les dispositions de l’article 2.2 du règlement du PLU, le permis n’a pas été délivré en méconnaissance de ces dispositions.

28. En quatrième lieu, selon l’article 2.2 du règlement de la zone UB3 : « Une OAP thématique » renouvellement architectural et énergétique « reprend les caractéristiques architecturales reflétant les identités de chaque entité urbaine de Tignes. Le respect du caractère de l’environnement et des constructions voisines est décrit, notamment en ce qui concerne les proportions, la pente des toitures et leurs débords, la nature et l’aspect des matériaux utilisés ».

29. L’OAP en question rappelle également que « Le volume des constructions doit permettre son intégration au paysage./ () Les extensions doivent respecter la pente de toit existante, les volumes, les lignes de composition de la construction existante (prolongement d’une toiture existante, conservation des lignes de faîtage)./ () L’écriture des constructions de ce type de typologies urbaines ne reçoit pas de préconisation./ Il est important de laisser libre court aux initiatives des constructeurs pour une recherche d’esthétisme, de modernité et de techniques constructives intéressantes. Les façades et toitures des nouvelles constructions et des réhabilitations doivent être intégrées au contexte et ne pas aller à l’encontre du geste architectural des bâtiments voisins, ni aux qualités paysagères du site. »

30. Il ressort des pièces du dossier qu’ainsi que le rappelle l’OAP « renouvellement architectural et énergétique », le quartier de la Crouze où le projet s’insère regroupe des bâtiments d’architecture fonctionnaliste datant des années 1960-1970 à toits papillons ou à un pan, avec des façades ouvertes au sud et fermées au nord, malgré l’implantation récente de chalets néo-régionalistes ou à l’architecture contemporaine, avec des toits plats en zinc. Il ressort des pièces du dossier que le gabarit et l’aspect général de la construction projetée se rapprochent de ceux de la plupart des constructions avoisinantes, qui comportent également quelques constructions à toit plat, et que le projet s’intègre par son architecture dans le secteur. Par ailleurs, le projet prévoit de reprendre entièrement la toiture de la construction existante, qu’il étend et surélève, de sorte qu’il ne prévoit pas de pentes de toitures différentes. Par suite, le projet n’est pas incompatible avec l’OAP « renouvellement architectural »

31. En cinquième lieu, aux termes de l’article 2.1 du règlement du PLU : « Hauteur : () En zone UB3a : La hauteur des constructions est mesurée de tous points du bâtiment au niveau de l’acrotère ou du faîtage, jusqu’au sol existant avant travaux, à son aplomb. () La hauteur maximale des constructions ainsi définie est fixée à 12,00 m. »

32. Si la société requérante conteste le niveau du terrain naturel retenu pour apprécier la hauteur après travaux de la partie du bâtiment devant être surélevée, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que, même en retenant le niveau du sol excavé pour réaliser le bâtiment existant, la hauteur du bâtiment ne dépasse en aucun point douze mètres. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

33. En sixième lieu, selon l’article 2.3 du règlement de la zone UB3 : « Les arbres existants doivent être préservés, ou à défaut être replantés ou remplacés () ». L’OAP « renouvellement architectural » précise également que « L’organisation extérieure des bâtiments doit être traitée avec la même rigueur que l’intérieur. C’est elle qui unit la construction à son environnement extérieur. Toute réalisation doit conserver au maximum la végétation existante, elle est le gage d’une intégration plus rapide de la nouvelle construction. Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les essences locales doivent être privilégiées. () Les sols () seront dans la mesure du possible perméables pour permettre l’infiltration au mieux des eaux de pluie. ». En vertu de l’article 2.3 du règlement de la zone Ub3 : « l’espace laissé libre de toute construction, aménagement de voirie, accès et aire de stationnement nécessite un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente ».

34. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et de la notice du permis modificatif, que le projet prévoit de remplacer les douze arbres devant être abattus sur la partie nord du terrain, et de conserver les arbres situés côté rue. La notice précise également que les espaces libres du projet seraient enherbés et qu’ils font ainsi l’objet d’un traitement paysager, permettant l’infiltration des eaux de pluie. Par suite, le permis modificatif ne méconnait pas les dispositions de l’article 2.3 du règlement du PLU et n’est pas incompatible avec les orientations de l’OAP relatives au traitement des espaces extérieurs. Il régularise ainsi les vices entachant sur ce point le permis de construire délivré le 6 mars 2020.

35. En septième lieu, aux termes de l’article 2.4 du règlement de la zone Ub3 : « Pour les constructions à usage d’habitation, il sera prévu au moins 1 place par logement. La totalité de ces places devra être close et couverte et réalisée en souterrain pour les nouvelles constructions ».

36. Il ressort du permis modificatif, qui précise et rectifie sur ce point le permis initial, que le projet prévoit six places de stationnement pour les six logements que doit comporter le projet après extension, soit une place par logement. Ces places de stationnement seront réalisées pour cinq d’entre elles par réaménagement des places existantes dans le garage situé à l’est du projet et pour la sixième par création d’une place close et couverte disposant d’un accès distinct à l’ouest du projet. Cette place, réalisée après décaissement sous le sol naturel avant travaux, doit être regardée comme réalisée en souterrain quand bien même son accès doit se faire au niveau du chemin de la crouze, le terrain étant situé au-dessus de cette voie publique. Il en est de même des autres places, réalisées au demeurant par un réaménagement de l’espace de garage existant du bâtiment faisant l’objet de l’extension en litige, construit initialement après décaissement de ces terrains. Par suite, le permis modificatif, qui régularise sur ce point les vices du permis de construire délivré le 6 mars 2020, ne méconnaît pas les dispositions relatives au stationnement citées au point précédent.

37. Enfin, la société requérante soutient que le projet ne respecte pas les règles fixées par l’article 1.09 du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) imposant que les ouvrants des façades supportent, en position fermée, une surpression de 15 KPa. Toutefois, l’arrêté du 6 mars 2020 est assorti d’une prescription selon laquelle les règles fixées par le règlement du PPRN seront respectées. Dans ces conditions, et alors que le dossier de demande n’avait pas à contenir de pièce justifiant spécifiquement du respect de cette règle, le moyen tiré de ce que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des règles du PPRN ne peut qu’être écarté.

38. Il résulte de ce qui précède que la SCI L’ancolie n’est pas fondée à soutenir que le permis de construire et le permis modificatif en litige sont entachés d’illégalité et à en demander l’annulation.

Sur les frais d’instance :

39. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la SCI L’ancolie, partie perdante pour l’essentiel, tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI L’ancolie les sommes de 1 000 euros à verser à la commune de Tignes, d’une part, à M. et M^me F, d’autre part, au titre des frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2005735 du 27 juillet 2021 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Article 2 :La demande présentée par la SCI L’Ancolie devant le tribunal administratif de Grenoble et ses conclusions d’appel tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La SCI L’ancolie versera à la commune de Tignes la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La SCI L’ancolie versera à M. L F et M^me I K épouse F la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI L’ancolie, à la commune de Tignes, à M. L F et M^me I K épouse F, à M. G H, à M. L F, à M. E F, à M^me C H, à M^me J H et à M^me A F

Délibéré après l’audience du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient :

M^me Danièle Déal, présidente de chambre,

M. Thierry Besse, président-assesseur,

M^me Christine Psilakis, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022.

Le rapporteur,

Thierry BesseLa présidente,

Danièle Déal

La greffière,

Fabienne Prouteau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,