Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 94-21.982, Publié au bulletin

CA Toulouse 19 octobre 1994

CASS
Cassation 3 juin 1997

Arguments

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Rejeté
Responsabilité personnelle du mandataire-liquidateur
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas examiné si le créancier avait contribué à son propre dommage en ne déclarant pas sa créance dans le délai d'un an, privant ainsi la décision de base légale.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne, à titre personnel, le mandataire-liquidateur d’une société en liquidation judiciaire à indemniser un créancier connu de la totalité du préjudice subi du fait de la perte de sa créance, au motif qu’il a commis une faute en n’avisant pas ce créancier d’avoir à lui déclarer sa créance, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était invitée, si le créancier, qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture, n’avait pas, par son absence de diligence, contribué, au moins pour partie, au dommage qu’il avait subi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 3 juin 1997, n° 94-21.982, Bull. 1997 IV N° 164 p. 147
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-21982
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 IV N° 164 p. 147
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 1994
Textes appliqués :	Code civil 1382 Loi 85-98 1985-01-25
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036876
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Sur les parties

Président :	Président : M^me Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Armand-Prévost.
Avocat général :	Avocat général : M. Lafortune.
Cabinet(s) :	V DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATSSCP FRANCOIS-HENRI BRIARDSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MASSE - SCP MASSE

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt déféré, que M. X… mandataire-liquidateur de la société Midi Pyrénées transports, mise en liquidation judiciaire, a été condamné par le tribunal de grande instance à payer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, à la société Elf Antar France, en raison de la faute qu’il avait commise, consistant en un défaut d’avis à cette société, créancière connue de la société Midi Pyrénées transports, d’avoir à lui déclarer sa créance dans le délai prévu à l’article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour condamner, à titre personnel, le mandataire-liquidateur de la société Midi Pyrénées transports à indemniser la totalité du préjudice subi du fait de la perte de sa créance par la société Elf Antar France, créancier connu, pour ne l’avoir pas avisée dans le délai de 8 jours à compter du jugement d’ouverture d’avoir à déclarer sa créance, l’arrêt retient que cette infraction à l’article 66 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, est constitutive d’une faute engageant la responsabilité personnelle du mandataire judiciaire ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le créancier, qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture, n’avait pas, par son absence de diligence, contribué, au moins pour partie, au dommage qu’il avait subi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 octobre 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen.