Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1997, 97-60.332, Inédit

TI Strasbourg 7 mai 1997

CASS
Cassation 22 mai 1997

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 30 du Code électoral
La cour a estimé que le tribunal n'a pas précisé la date à laquelle le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de Mlle X…, ce qui empêche la cour de cassation d'exercer son contrôle.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 mai 1997, n° 97-60.332
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-60.332
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Strasbourg, 7 mai 1997
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007355226
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Sur les parties

Président :	Président : M. ZAKINE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Laura X…, demeurant …, en cassation d’un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d’instance de Strasbourg, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 30 du Code électoral ;

Attendu que peuvent être inscrits sur les listes électorales les électeurs naturalisés après la clôture des délais d’inscriptions; que, pour l’application de ce texte, la date à retenir est celle de la notification du décret de naturalisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’inscription sur le fondement de l’article L. 30, alinéa 4, du Code électoral de M^lle X… sur la liste électorale de la commune de Strasbourg, le jugement retient qu’elle avait la possibilité de se faire inscrire sur la liste électorale avant la clôture des listes étant française depuis le 7 novembre 1996 ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de l’intéressée, le Tribunal n’a pas mis la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d’instance de Strasbourg; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Schiltigheim ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l’audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, M^me Laumône, greffier de chambre.