Cass. soc., n° 95-43.501, Bull. 1998 V N° 114 p. 84

CA Paris 13 mars 1995

CASS
Cassation 3 mars 1998

Arguments

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Accepté
Violation de la convention collective
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé la convention collective en ne recherchant pas si Monsieur X avait effectivement commencé sa carrière dans le bâtiment ou les travaux publics depuis au moins six ou trois ans.

Résumé de la juridiction

La convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 qui prévoit en son article 11 une durée de préavis de 3 mois réduite à 2 mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de 6 ans ou depuis moins de 3 ans dans la carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics n’exige pas un service continu.

Dès lors, viole les dispositions de l’article 11 une cour d’appel qui fixe l’indemnité de préavis à un mois de salaire sans rechercher si comme le soutenait le salarié celui-ci n’avait pas commencé depuis au moins 6 ans ou en tous cas 3 ans sa carrière dans le bâtiment ou les travaux publics.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.501, Bull. 1998 V N° 114 p. 84
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-43501
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 V N° 114 p. 84
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 mars 1995
Textes appliqués :	Convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment 1956-07-23 art. 11
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039047
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Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Carmet.
Avocat général :	Avocat général : M. Chauvy.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 11 de la convention collective des Ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) du bâtiment du 23 juillet 1956 ;

Attendu, selon ce texte, que la durée du préavis est fixée à trois mois mais se trouve réduite à deux mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de six ans ou depuis moins de trois ans dans sa carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ;

Attendu que pour fixer à un mois de salaire l’indemnité de préavis due à M. X… engagé par la société de travaux publics CTH le 1er octobre 1991 et dont le contrat a été rompu le 5 octobre 1992, la cour d’appel a retenu que l’ancienneté à prendre en considération devait avoir le caractère continu ; qu’en statuant ainsi, alors que la convention collective n’exige pas un service continu et sans rechercher si, comme il le soutenait, M. X… n’avait pas commencé depuis au moins six ans ou en tous les cas trois ans sa carrière dans le bâtiment ou les travaux publics, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions fixant l’indemnité de préavis, l’arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.