Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1977, 76-40.870, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 15 juin 1976

CASS
Rejet 20 octobre 1977

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Motif de licenciement justifié par l'insatisfaction du salarié
La cour a estimé que, bien que Wystenbach ait exprimé le désir de chercher un autre emploi, la société n'avait pas prouvé l'existence de faits précis justifiant une rupture pour cause réelle et sérieuse.

Résumé par Doctrine IA

La société anonyme d'exploitation des entreprises Gagneraud a contesté la décision de la cour d'appel qui l'a condamnée à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant les articles 1134 du code civil et L.122-4 du code du travail. Elle soutenait que le licenciement était justifié par l'insatisfaction de l'employé et l'impossibilité de collaboration. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la cour d'appel n'avait pas trouvé de faits précis justifiant la rupture, validant ainsi sa décision. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Même si le salarié exprime le désir de rechercher un autre emploi, l’employeur qui allègue mais ne justifie d’aucun fait précis d’impossibilité de collaboration ou d’attitude déloyale susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail de l’intéressé est tenu au payement des indemnités correspondantes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-40.870, Bull. civ. V, N. 555 P. 443
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-40870
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 555 P. 443
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 1976
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-4
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006999603
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Laroque
Rapporteur :	RPR M. Brunet
Avocat général :	AV.GEN. M. Orvain

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, l 122-4, l 122-4-2, l 122-14-4 du code du travail et 455 du code de procedure civile : attendu que la societe anonyme d’exploitation des entreprises gagneraud pere et fils (travaux publics) qui a engage wystenbach le 1er mars 1971 en qualite de comptable et l’a licencie avec preavis le 28 fevrier 1974 reproche a l’arret attaque de l’avoir condamnee au paiement d’une indemnite pour rupture sans cause reelle et serieuse alors que la realite du motif du licenciement exprimee dans sa lettre du 9 mars 1974, avait ete confirmee par les investigations de l’expert, soulignant que wystenbach, s’estimant brime, desirait quitter l’entreprise de meme que l’employeur souhaitait, la structure de l’agence de marseille empechant une promotion dans le service, ce depart en raison de l’insatisfaction de son collaborateur dans le poste qu’il occupait et alors, d’autre part, que dans ses conclusions delaissees sur ce point essentiel a la solution du litige, la societe faisait ressortir le caractere serieux du licenciement qui, loin d’etre pris dans la crainte pour l’avenir d’une attitude deloyale du comptable, etait dicte par le souci present, en face d’une mesentente contredisant la volonte de collaboration indispensable au maintien du contrat de travail, d’assurer la bonne marche du service sans attendre, au risque de le desorganiser, le choix par le seul salarie du moment de son depart;

Mais attendu que les juges d’appel ont estime que si, wystenbach avait exprime le desir de chercher un autre emploi, la societe n’avait justifie en l’etat d’aucun fait precis d’impossibilite de collaboration ou d’attitude deloyale susceptible de constituer une cause reelle et serieuse de rupture;

Qu’ils ont ainsi donnee une base legale a leur decision;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 15 juin 1976, par la cour d’appel d’aix-en-provence