Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-22.764, Publié au bulletin

CA Versailles 24 octobre 1996

CASS
Cassation 30 septembre 1998

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité d'occupation
La cour a estimé que la locataire, en usant de son droit de renonciation, ne peut pas bénéficier du loyer plafonné et doit être considérée comme occupant sans titre, justifiant ainsi la demande d'indemnité d'occupation.

Résumé par Doctrine IA

La société des Editions Bordas a demandé le renouvellement de son bail, mais la bailleresse a sollicité un déplafonnement du loyer. En réponse, la locataire a renoncé au renouvellement, entraînant une demande de fixation d'indemnité d'occupation. La cour d'appel a fixé cette indemnité au loyer plafonné, ce que la Cour de cassation a jugé erroné, considérant que le locataire, après renonciation, est un occupant sans titre, justifiant une indemnité potentiellement supérieure à la valeur locative (article 31, al. 2, décret du 30 septembre 1953). La décision est donc cassée partiellement, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation au prix du loyer plafonné, retient que le locataire, qui renonce à la location, ne fait qu’user du droit prévu à l’article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, de telle sorte que la somme due correspondant à son occupation ne peut qu’être égale au montant du loyer qui aurait normalement été fixé s’il n’avait pas renoncé à la location, alors que le locataire qui use de la faculté prévue par l’article 31, alinéa 2, se trouve, à l’expiration du bail, dans la situation d’un occupant sans titre et que l’indemnité d’occupation peut excéder la valeur locative.

Commentaire • 1

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1. Point de départ de la prescription de l'indemnité d'occupationAccès limité

Laurent Ruet · Defrénois · 21 septembre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.764, Bull. 1998 III N° 179 p. 119
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-22764
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 III N° 179 p. 119
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 08/12/1982, Bulletin 1982, III, n° 244, p. 183 (rejet)
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 art. 31 al. 2
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038584
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Stéphan.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, dans le délai d’un mois qui suivra la signification de la décision définitive sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, si mieux n’aime le locataire renoncer au renouvellement ou le bailleur refuser celui-ci, à charge de celle des parties qui aura manifesté son désaccord de supporter tous les frais ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 1996), que la société des Editions Bordas, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Sélectinvest, a demandé, par acte du 30 décembre 1991, le renouvellement du bail ; que la bailleresse a alors sollicité le déplafonnement du loyer, au motif que les locaux étaient loués à usage exclusif de bureaux ; que la société locataire s’est opposée à la demande de déplafonnement et, au cours de la procédure devant la cour d’appel en fixation du prix du bail renouvelé, a notifié à la bailleresse sa renonciation au renouvellement du bail ; que la bailleresse a, de ce fait, demandé la fixation du montant de l’indemnité d’occupation due par la locataire à compter du 1er janvier 1992 ;

Attendu que, pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation au prix du loyer plafonné, l’arrêt retient que la locataire n’a fait qu’user d’un droit prévu à l’article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, de sorte que la somme due correspondant à son occupation ne peut qu’être égale au montant du loyer qui aurait normalement été fixé si elle n’avait pas renoncé à la location ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le locataire qui use de la faculté prévue à l’article 31, alinéa 2, se trouve, pour la période postérieure à la date d’expiration du bail, dans la situation d’un occupant sans titre, justifiant le prononcé d’une indemnité d’occupation dont le montant peut excéder la valeur locative des lieux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable la demande de la bailleresse en fixation d’une indemnité d’occupation, l’arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.