Infirmation partielle 7 mars 2024
Rejet 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-14.885 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.885 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2024, N° 22/02524 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90227 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF Midi-Pyrénéees, société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : A 24-14.885
Demandeur : URSSAF Midi-Pyrénéees
Défendeur : la société [1]
Requête n° : 1116/24
Ordonnance n° : 90227 du 13 mars 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l’URSSAF Midi-Pyrénéees, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 octobre 2024 par laquelle la société [1] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 mai 2024 par l’URSSAF Midi-Pyrénéees à l’encontre de l’arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d’appel de Toulouse, dans l’instance enregistrée sous le numéro A 24-14.885 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
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