Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 96-18.125, Publié au bulletin

CA Paris 3 avril 1996

CASS
Rejet 18 février 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Interprétation des ressources annuelles du locataire
La cour a estimé que les ressources à prendre en compte étaient celles déclarées à l'administration fiscale, sans abattement ou déduction, ce qui est conforme à la loi.
Rejeté
Prise en compte des ressources du locataire marié
La cour a jugé que l'article 15-III de la loi ne prévoit pas d'abattement en raison de la situation familiale et a donc pris en compte la totalité des ressources.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X… contestent l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré leur occupation sans droit ni titre, invoquant deux moyens. Le premier soutient que les ressources à considérer selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 doivent être le revenu net imposable, ce que la cour d'appel aurait violé. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que les ressources doivent être celles déclarées à l'administration fiscale, sans abattement. Le second moyen, qui argue que seules les ressources personnelles de M. X… devraient être prises en compte, est également rejeté, la cour ayant correctement considéré l'ensemble des ressources. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel retient à bon droit que les ressources du locataire âgé de plus de 70 ans à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction.

L’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 faisant référence aux ressources du locataire sans égard à la destination de celles-ci et sans prévoir d’abattement en raison de la situation familiale du preneur, la cour d’appel prend justement en considération la totalité de ces ressources.

Commentaire • 1

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1. Comment donner congé à un locataire agé et protégé ?

Demeuzoy Avocats · 9 décembre 2020

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-18.125, Bull. 1998 III N° 36 p. 25
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-18125
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 III N° 36 p. 25
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 avril 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 28/05/1997, Bulletin 1997, III, n° 117, p. 78 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :	2° : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15 III
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040202
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Toitot.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1996), que M^me Y…, propriétaire d’un logement donné à bail aux époux X…, leur a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, puis les a assignés pour les faire déclarer sans droit ni titre ;

Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que les ressources annuelles du locataire au sens de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 s’entendent de celles dont il dispose effectivement, c’est-à-dire de son revenu net imposable ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 2° que si, pour le calcul des ressources d’un locataire âgé de plus de 70 ans, il y a lieu de prendre en considération les ressources de ce seul locataire, il reste que le terme de « ressources » au sens de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 doit s’entendre, non du montant des revenus de ce locataire, mais du montant des ressources dont il jouit personnellement, montant qui correspond à 50 % de ses revenus pour un locataire dont le conjoint colocataire ne dispose pas de revenus ; qu’en l’espèce, le Tribunal a constaté expressément qu’en 1993 M^me X… n’avait perçu que des sommes sans importance ; qu’en affirmant néanmoins que les ressources dont disposait M. X… correspondaient au montant total de ses revenus, et en refusant de tenir compte du fait que M. X… était marié et que sa femme, cotitulaire du bail ne disposait pas de revenus, la cour d’appel a violé l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article 1751 du Code civil ;

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel a retenu à bon droit que les ressources du locataire âgé de plus de 70 ans à prendre en compte, étaient celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction, aucune disposition légale ou réglementaire ne prescrivant que ces ressources doivent être entendues comme revenu net imposable ;

Attendu, d’autre part, que l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 faisant référence aux ressources du locataire sans égard à la destination de celles-ci et sans prévoir d’abattement en raison de la situation familiale du preneur, la cour d’appel a justement pris en considération la totalité de ces ressources ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.