Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-17.060, Publié au bulletin
CA Bastia 11 avril 1996
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CASS
Rejet 10 février 1998

Arguments

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  • Rejeté
    Conditionnalité des offres de paiement

    La cour a estimé que l'exigence d'une quittance n'est pas une condition au sens des articles 1168 et suivants du Code civil, justifiant ainsi la validité des offres de paiement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-17.060, Bull. 1998 I N° 50 p. 33
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-17060
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 I N° 50 p. 33
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 11 avril 1996
Textes appliqués :
Code civil 1168 et suivants
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007038982
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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