Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-12.471, Publié au bulletin

CA Paris 30 septembre 1994

CASS
Rejet 13 janvier 1998

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 815-9 du Code civil
La cour a jugé que l'occupation par Mlle X n'excluait pas l'utilisation par ses coïndivisaires, justifiant ainsi le rejet de la demande d'indemnité.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; par suite, une cour d’appel, qui retient souverainement que l’occupation par un indivisaire de l’immeuble indivis n’excluait pas la même utilisation par ses coïndivisaires, justifie sa décision de rejeter la demande tendant à la fixation d’une indemnité pour l’occupation d’un immeuble indivis.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-12.471, Bull. 1998 I N° 12 p. 8
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-12471
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 12 p. 8
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 septembre 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 14/12/1983, Bulletin 1983, III, n° 263, p. 200 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 815-9
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037672
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bignon.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est encore reproché à la cour d’appel, d’avoir décidé que M^lle X… n’était pas redevable d’une indemnité pour l’occupation de l’immeuble indivis, alors, selon le moyen, que seule l’existence d’une convention contraire peut dispenser d’indemnité l’indivisaire qui jouit seul, en droit ou en fait, de la chose indivise ; qu’en écartant par des circonstances d’un autre type la demande formée à ce titre par Philip et Mary X…, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 815-9 du Code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 815-9 du Code civil, que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; qu’ayant souverainement retenu, tant par motifs propres qu’adoptés, que l’occupation par M^lle X… de l’immeuble indivis n’excluait pas la même utilisation par ses coïndivisaires, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.