Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1974, 73-14.120, Publié au bulletin
CA Bastia 19 juin 1973
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CASS
Rejet 3 décembre 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Réception sans réserve des travaux

    La cour a estimé que le document signé le jour de la réception mentionnait des travaux restant à exécuter, ce qui indique que la réception n'était pas sans réserve.

  • Rejeté
    Conformité aux normes de construction

    La cour a constaté que les normes françaises imposaient une pente minimale de 40 % pour la région, ce qui n'était pas respecté par la pente de 30 % proposée.

  • Rejeté
    Absence de responsabilité pour les infiltrations d'humidité

    La cour a relevé l'absence de système de drainage prévu dans le marché, ce qui engage la responsabilité de l'entrepreneur pour les infiltrations constatées.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 73-14.120, Bull. civ. III, N. 447 P. 347
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-14120
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 447 P. 347
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 19 juin 1973
Textes appliqués :
Code civil 1792

Code civil 2270

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993466
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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