Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 97-13.281, Inédit

CA Paris 20 décembre 1996

CASS
Rejet 10 février 1999

Arguments

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Rejeté
Dépendance du commerce à l'activité de la Ligue
La cour a estimé que le rapprochement des bénéfices déclarés par M. X… avec le nombre de passages, basé sur le chiffre des adhérents de la Ligue, démontrait effectivement cette dépendance, et que les preuves présentées ne justifiaient pas une clientèle propre.
Rejeté
Condamnation aux dépens
La cour a confirmé la condamnation aux dépens, considérant que le pourvoi était infondé.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que l'association avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en raison du rejet du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que son commerce dépendait de l'activité de la Ligue de Tennis de la Seine-Saint-Denis. Dans un premier moyen, il soutient que la cour a inversé la charge de la preuve en ne tenant pas compte de sa clientèle propre. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement établi que M. X… ne prouvait pas l'existence d'une clientèle indépendante. Le pourvoi est donc rejeté, et M. X… est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-13.281
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-13.281
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 décembre 1996
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 art. 1
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007396996
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Nicolas BOULLEZElisabeth BARADUC-BÉNABENT
Parties :	association la Ligue de Tennis de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d’appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit de l’association la Ligue de Tennis de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est …,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M^mes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, M^me Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de M^e Boullez, avocat de M. X…, de M^e Baraduc-Bénabent, avocat de l’association la Ligue de Tennis de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu’ayant souverainement retenu que le rapprochement des bénéfices déclarés par M. X… avec le nombre de passages évalué à partir du chiffre des adhérents de la Ligue démontrait que le commerce de M. X… était nécessairement très dépendant de l’activité de la Ligue de Tennis de la Seine-Saint-Denis, que les plans, procès-verbaux de constat, photographies versés aux débats démontraient que les locaux litigieux se trouvaient situés au centre d’un terrain clos de murs hors la voie publique, qu’en outre le terrain était situé dans une zone pavillonnaire, à l’écart de toutes autres activités commerciales, que le commerce exploité par M. X… ne pouvait donc bénéficier d’aucun passage fortuit, la cour d’appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que M. X… ne démontrait pas avoir une clientèle propre ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à l’Association La Ligue de Tennis de la Seine-Saint-Denis la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.