Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-41.245, Publié au bulletin
CA Grenoble 2 octobre 1995
>
CASS
Cassation 11 mai 1999

Arguments

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  • Accepté
    Violation du principe de preuve

    La cour a estimé que la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, en se basant uniquement sur l'attestation de la directrice générale de la société.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.245, Bull. 1999 V N° 209 p. 153
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 97-41245
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1999 V N° 209 p. 153
Décision précédente : Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 1995
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 12/06/1991, Bulletin 1991, III, n° 175 (1), p. 103 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 1315
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041429
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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