AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Se saisissant d’office, conformément à l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt n° 940 P du 11 mai 1999, dans l’affaire opposant :

1 / M. Alex Z…,

2 / M^me Louise Z…,

demeurant tous deux rue des 4 Vents, 95270 Luzarches,

3 / M. Félix Z…, demeurant Ferme de Flaimbert, 45170 Chilleurs-aux-Bois, à :

1 / M. Pierre X…, pris en sa qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Agence Avis, domicilié …,

2 / M^me Marie-José Y…, prise en sa qualité de représentante des créanciers de la société Agence Avis, domiciliée …,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, M^me Aubert, M. Armand-Prevost, M^mes Tric, Besançon, conseillers, M^me Geerssen, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M^me Piniot, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de M^e Blanc, avocat des consorts Z…, de M^e Bertrand, avocat de M. X… et de M^me Y…, ès qualités, les conclusions de M^me Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l’arrêt n° 940 P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation prononcé le 11 mai 1999 contient une erreur typographique ; qu’il convient de supprimer les mots « la valeur et » à la dixième ligne de la page 4 ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l’arrêt n° 940 P prononcé le 11 mai 1999 qui a rejeté le pourvoi formé par les consorts Z… contre M. X… et M^me Y…, ès qualités, dit qu’il y a lieu de supprimer les mots « la valeur et » à la dixième ligne de la page 4 ;

Dit qu’à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l’audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.