SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10432 F

Pourvois n°

V 25-11.020

W 25-11.021

X 25-11.022

Y 25-11.023

A 25-11.025

D 25-11.028

E 25-11.029

F 25-11.030

H 25-11.031 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026

M. [L] [G], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan technology, a formé les pourvois n° V 25-11.020, W 25-11.021, X 25-11.022, Y 25-11.023, A 25-11.025, D 25-11.028, E 25-11.029, F 25-11.030, H 25-11.031 contre neuf arrêts rendus le 7 novembre 2024 par la cour d’appel de Caen (1re chambre sociale), dans les litiges l’opposant respectivement à :

1°/ Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 2],

2°/ M. [D] [Q], domicilié [Adresse 3],

3°/ M. [R] [N], domicilié [Adresse 4],

4°/ M. [B] [J], domicilié [Adresse 5],

5°/ M. [V] [Y], domicilié [Adresse 6],

6°/ Mme [C] [H], domiciliée [Adresse 7],

7°/ M. [A] [K], domicilié [Adresse 8],

8°/ Mme [T] [Z], domiciliée [Adresse 9],

9°/ M. [X] [P], domicilié [Adresse 10],

10°/ l’Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 11], domiciliée au centre de gestion et d’étude de [Localité 1], [Adresse 12],

11°/ l’AGS, dont le siège est [Adresse 13],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G], ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [I] et de huit autres salariés, après débats en l’audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M^me Degouys, conseillère, et M^me Helary, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 25-11.020 à Y 25-11.023, A 25-11.025, D 25-11.028 à H 25-11.031 sont joints.

2. Le moyen de cassation commun, qui est invoqué à l’encontre des décisions attaquées, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan technology, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G], ès qualités, et le condamne à payer à chaque salarié la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.