Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1985, 83-17.305, Publié au bulletin

CA Paris 30 septembre 1983

CASS
Cassation 20 mars 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Acceptation de la signification par le liquidateur
La cour a estimé que, bien que le liquidateur ait agi, il n'avait pas qualité pour recevoir la signification, ce qui constitue une irrégularité de fond.
Rejeté
Absence de connaissance de l'absence de renouvellement de mission
La cour a jugé que la date de désignation du liquidateur n'était pas mentionnée, ce qui ne permettait pas de prouver que Mme A... avait connaissance de l'irrégularité.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant la régularité d'une signification faite à une liquidatrice. Le moyen unique invoqué par Mme A... soutenait que la signification du jugement du 4 avril 1979 était irrégulière, car Mme Y... n'avait pas qualité pour la recevoir, en vertu de l'article 654 du nouveau code de procédure civile. La Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'il y avait une irrégularité de fond, car la liquidatrice n'était pas en fonction au moment de la signification, violant ainsi l'article 117 du même code. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 654 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui déclare régulière la signification d’un jugement faite au liquidateur d’une société et irrecevable l’appel formé par celui-ci hors délai, alors qu’il était établi que, ses pouvoirs étant expirés par application de l’article 409 de la loi du 24 juillet 1966, le liquidateur n’avait pas qualité pour recevoir la signification et qu’il s’agissait d’une irrégularité de fond aux termes de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile.

Commentaire • 1

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1. La qualification procédurale d'une erreur dans la désignation d'un intimé particulier : le ministère publicAccès limité

Lucie Mayer · Gazette du Palais · 25 juillet 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 mars 1985, n° 83-17.305, Bull. 1985 II N. 71 p. 47
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-17305
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 II N. 71 p. 47
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 septembre 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 3, 08/07/1981 Bulletin 1981 III N° 142 p. 102 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Loi 67-537 1967-07-24 art. 409 Nouveau Code de procédure civile 117, 654
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014857
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Simon faisant fonction
Rapporteur :	Rapp. M. Billy
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa deuxieme branche : vu l’article 654 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu que la signification a une personne morale est faite a personne lorsque l’acte est delivre a son representant legal a un fonde de pouvoir de ce dernier ou a toute autre personne habilitee a cet effet ;

Attendu selon l’arret attaque qu’odile z…

X… depuis mme y…, designee comme liquidateur judiciaire de la societe imperator par ordonnance du 1er decembre 1975, avait au nom de cette societe assigne mme a… en paiement de dommages-interets ;

Que celle-ci par acte du 4 avril 1979 a fait signifier le jugement rejetant cette demande a la personne du liquidateur qui a releve appel le 25 avril 1979 mais que son appel a ete declare irrecevable, ses pouvoirs etant expires depuis le 1er decembre 1978 par application de l’article 409 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Qu’ayant a nouveau ete designee comme liquidateur par une ordonnance du 18 mars 1981, mme y… a releve un second appel le 30 septembre 1981 ;

Que mme a… ayant oppose la tardivete de cet appel, mme y… a conteste la regularite de la signification du 4 avril 1979 ;

Attendu que pour declarer la signification reguliere et l’appel irrecevable, l’arret retient que le liquidateur avait accepte la signification et qu’il avait meme releve appel en 1979, que la date de sa designation ne figurait pas sur l’extrait du registre de commerce et qu’il n’etait pas demontre que mme a… eut en connaissance de l’absence de renouvellement de sa mission ;

Qu’en statuant ainsi bien qu’il fut etabli que mme y… n’avait pas qualite pour recevoir la signification et alors qu’il s’agissait d’une irregularite de fond, aux termes de l’article 117 du nouveau code de procedure civile, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier et troisieme branches du moyen : casse et annule l’arret rendu le 30 septembre 1983, entre les parties, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de dijon, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;